La cour d?appel de Versailles a récemment condamné un employeur pour avoir demandé à une mairie la copie intégrale de l'acte de naissance de l'une de ses salariés afin d'établir son thème astral.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, la cour d’appel de Versailles n’a pas hésite à condamner un employeur : celui ci s’était procuré un acte de naissance d’une salariée en voie de recrutement…auprès de la mairie. C’est l’occasion de rappeler brièvement ce qui est permis et interdit en termes de recrutement.
Rappelons que les techniques de recrutement doivent permettre d’apprécier la capacité du candidat à occuper un emploi et avoir un lien avec l’emploi. Cette restriction tend à éliminer les techniques dont la validité scientifique n’est pas démontrée (exemple : l’astrologie). Qui plus est, la loi interdit les questions personnelles relatives à la famille, la religion, l’activité syndicale, les opinions politiques.
Questions permises
- Etat civil du candidat
- Diplômes
- Antécédents professionnels
- Situation militaire
- Existence d’une clause de non-concurrence
Questions interdites
- Opinions politiques
- Opinions philosophiques ou religieuses
- Appartenance syndicale
- Projets matrimoniaux
- Etat de grossesse
- Etat de santé
- Antécédents judiciaires
- Origines raciales
Source : batirama.com / François Taquet