Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de février 2011
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter | |
| 11 février | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de janvier 2010. | Service des douanes | |
| 15 février | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de janvier. Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres | |
| Tous contribuables | Pour les contribuables payant par tiers provisionnels, règlement du premier tiers de l'impôt sur les revenus de 2010. | Perception | ||
| 28 février | Entreprises soumises à la taxe d’apprentissage | Versement de certaines dépenses venant en déduction de la taxe d’apprentissage due sur les salaires de 2010 (subventions aux CFA et aux écoles notamment). | Organisme collecteur agré | |
| Employeurs d'au moins 20 salariés | Versement de la contribution au financement du DIF et des contrats de professionnalisation et de la contribution destinée au financement des congés de formation, et réalisation de certaines dépenses imputables sur la participation-formation de 2010. | Organisme collecteur agréé | ||
| Employeurs de 10 à 19 salariés | Versement de la contribution au financement du DIF et des contrats de professionnalisation, éventuellement de la contribution destinée au financement des congés de formation des salariés en CDD, et réalisation de certaines dépenses imputables sur la participation-formation de 2010. | Organisme collecteur agréé | ||
| Employeurs de moins de 10 salariés | Versement de l'ensemble de la participation à la formation continue des salariés. | Organisme collecteur agréé | ||