Lorsque la mission du prestataire comprend une appréciation critique des ouvrages d?exécution proposés lors de l?appel d?offres, il s?agira d?une mission de maîtrise d??uvre.
M. F. et Mme V. avaient fait construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé à Villenouvelle. Les travaux de gros œuvre et de terrassement avaient été confiés à M. G., alors que M. B., avait exécuté une mission de coordination des travaux. Après réception des travaux, des désordres sont constatés, mais l’assureur de M.B. lui dénie sa garantie au motif que sa police d’assurance ne couvre pas l'activité de maître d'œuvre.
M. F. et Mme V. décident alors de porter l’affaire devant les tribunaux. Pour obtenir la garantie de son assureur, M. B. va chercher à démontrer qu’il n’était pas maître d’œuvre, mais seulement assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le contrat de coordination : un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
Pour se faire, il indique avoir conclu avec M. F. et Mme V. un contrat intitulé « contrat de coordination » avec pour mission de :
1. concernant l'appel d'offres et la mise au point des marchés
- valider l'exécution de l'ouvrage,
- assister le maître de l'ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises,
- procéder à l'analyse de celles-ci et établir les rapports,
- mettre au point les pièces constitutives du marché des travaux en vue de sa signature par les entreprises
2. concernant la coordination et la comptabilité des travaux
- diriger les réunions de chantier et en rédiger les comptes rendus,
- vérifier l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché,
- vérifier les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 5 jours à compter de leur réception et établir les propositions de paiement suivant le CCAG,
- vérifier les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 20 jours à compter de leur réception, établir le décompte définitif des travaux et proposer le règlement pour soldes,
3. concernant la réception des ouvrages
- assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages
Il ne saurait donc, selon M.B., s’agir d’autre chose que d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La validation de l’exécution de l’ouvrage : une mission de maître d’œuvre !
Mais cette démonstration ne va pas emporter la conviction des juges de la Cour d’appel de Toulouse. Ceux-ci, dans un arrêt du 31 janvier 2018, constatent en effet que le contrat signé comprend une mission spécifique de validation de « l'exécution de l'ouvrage », notion qui renvoie à une appréciation critique des ouvrages d'exécution proposés par les entreprises participant à l’appel d’offres.
Par conséquent, les juges estiment qu’au-delà de la coordination et du contrôle des travaux, M. B. a rempli une mission de maîtrise d'œuvre de conception, consistant à apporter assistance et conseil au moment de la conception de l'ouvrage, et à vérifier l'avancement des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage.
Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2018
Source : batirama.com / Damien Aymard