Le gouvernement a réussi ŕ signer, avec les entreprises sociales pour l'habitat (ESH), l'une des branches des bailleurs sociaux, un protocole d'accord qui va dégager 1,5 milliard d'euros via une baisse des loyers.
Ce protocole d'accord a été paraphé par Valérie Fournier la présidente de la fédération des ESH qui détient un parc de 2,15 millions de logements, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et celui des Comptes publics Gérald Darmanin.
En revanche ni l'autre grande famille de bailleurs sociaux, les offices publics de l'habitat (OPH, 2,4 millions de logements), ni l'Union sociale de l'habitat (USH, 723 bailleurs sociaux) qui les réunit, n'ont signé. Le texte instaure la baisse des loyers imposée aux organismes HLM contre laquelle s'élevaient les bailleurs sociaux, craignant une destabilisation du secteur.
Son montant sera de 800 millions d'euros en 2018 et 2019, puis de 1,5 milliard d'euros en 2020, pour compenser une baisse équivalente des aides personnalisées au logement (APL) perçues par les locataires HLM.
Relèvement de la TVA de 5,5 à 10 % pour la construction des HLM
S'y ajoute un relèvement de la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux, de 5,5% à 10%, devant rapporter 700 millions d'euros par an de recettes budgétaires supplémentaires.
Cet accord n'est que la "première brique d'une réforme structurante, ambitieuse" voulue par le président de la République, qui "ne fera pas que des heureux" et s'étalera sur 3 ans, a-t-on expliqué à Matignon.
Elle se poursuivra par une réorganisation du secteur du logement social, visant à dégager des économies de gestion par fusions et regroupements d'organismes. Celle-ci sera détaillée dans le projet de loi sur le logement qui sera discuté au parlement au premier semestre 2018.
Une claque au Sénat et sa conférence "de consensus"
"Ce protocole d'accord met la charrue avant les boeufs, et c'est une claque envoyée au Sénat", a réagi la sénatrice des Alpes-maritimes Dominique Estrosi-Sassone et secrétaire générale de la fédération nationale des offices publics de l'habitat (OPH).
Car une conférence "de consensus" s'est ouverte la veille au Sénat "pour avancer sur des compromis" sur le projet de loi, dont "cette modernisation du tissu du mouvement HLM est l'un des points principaux".
Source : batirama.com