Désormais, les ordonnances Macron donnent la possibilité pour les employeurs de négocier directement avec les salariés dans les TPE.
En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés (et jusqu’à 20 salariés en l’absence d’élu au Comité social et économique*) : l’employeur propose un projet d’accord aux salariés pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.
Pour que l’accord soit adopté, il doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. L'ordonnance fixe un délai de 15 jours minimum entre la transmission du projet d’accord aux salariés et l’organisation de la consultation.
Les sujets ouverts à la négociation relèvent du Bloc 3. Rappelons que le Bloc 1 concerne les sujets pour lesquels la branche a une compétence exclusive, le Bloc 2, les sujets pour lesquels la branche peut rendre ses dispositions impératives (clauses de verrouillage) et enfin, le Bloc 3, les sujets sur lesquels les accords d’entreprise primeront sur l’accord de branche.
Les sujets sur lesquels l’entreprise peut négocier
Le Bloc 3 concerne donc les sujets non listés dans les deux premiers blocs où l'accord d'entreprise prévaudra sur l'accord de branche même s’il est plus défavorable pour le salarié.
À titre d’exemple, il est donc théoriquement possible de remettre en cause, par accord d’entreprise, le montant d’une prime de vacances d’origine conventionnelle, voire la supprimer (en la remplaçant par autre chose, voire sans contrepartie).
Autres exemples de Bloc 3 : la durée de la période d’essai initiale, du préavis, le montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail, la prime d’ancienneté, la prime de 13e mois… De même, un accord par référendum pourrait prévoir une augmentation du délai de carence en cas de maladie…
* Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est créée : le comité social et économique.
Source : batirama.com / F. Taquet