Depuis 2005, la règlementation sur l?accessibilité des bâtiments s?est renforcée. Concernant Les balcons, loggias et terrasses, elle reste techniquement floue. Afin de palier ce manque, des règles de mise en ?uvre plus claires sont enfin parues.
Durant ces dernières années, les pouvoirs publics ont fait considérablement évolué la réglementation sur l’accessibilité. Objectif : permettre aux personnes à mobilité réduite une meilleure insertion dans notre société.
En effet, le vieillissement croissant de la population, associé aux quelques 3 millions de personnes souffrant d’un handicap en France, doit être pris en compte. C’est dans ce contexte que s’est déroulée la publication de la Loi du 11 février 2005, plus connue sous le nom de “Loi sur l’accessibilité”, puis de plusieurs décrets.
Problèmes techniques
Dans un premier temps, le décret du 17 mai 2006 modifie certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il confirme l’obligation, pour «les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles, […] d’être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap».
Il indique également «qu’au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia […] doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant», pour tout bâtiment d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée au 1er janvier 2008.
Ces aménagements sont précisés dans l’arrêté du 1er août 2006, modifié par celui du 30 novembre 2007. Techniquement difficiles à concilier et à traiter par les professionnels (maîtres d’œuvre, bureaux d’étude ou entrepreneurs), le ministère du logement, et plus particulièrement la DHUP*, a mandaté le CSTB** fin 2006 pour la réalisation d’un guide présentant des solutions en adéquation avec la réglementation.
Des lacunes avérées
Publié courant décembre 2007, et disponible en téléchargement gratuit sur le site du ministère du Logement, le guide “Principes constructifs pour l’Accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses” a subi de nombreuses critiques de la part de la profession.
Non consultée lors de la rédaction de l’ouvrage, elle a soulevé ses lacunes induisant une forte probabilité de sinistres. La question de la réalisation de tels ouvrages, et particulièrement des balcons, a notamment inquiété certains professionnels.
“Consensus” technique
Le ministère du Logement a donc décidé, courant 2009, d’établir un groupe de travail avec les acteurs concernés. Fruit de cette concertation, les “Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves” est paru en juin dernier, disponible gratuitement sur les sites Internet du CSTB et du ministère.
Il propose un inventaire complet de solutions techniques, dont vous trouverez certains exemples dans les pages suivantes, applicables dans le respect des règlementations en vigueur et des règles de l’Art.
* Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
** Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Carnets de détails : comment éviter les sinistres sur les balcons !
Les détails présentés traitent de la liaison menuiserie-gros œuvre, souvent cause de sinistres dans la réalisation des balcons. D’autres solutions peuvent cependant être mises en œuvre, à condition de répondre aux textes réglementaires.
Les solutions techniques génériques présentées dans les “Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves” ont été rédigées dans le respect de la règlementation et des règles de l’art en vigueur.
Elles sont basées sur les connaissances actuelles en matière de produits et de leur mise en œuvre. Les détails présentés dans ce document traitent de la liaison menuiserie-gros œuvre, point souvent cause de sinistres dans la réalisation des balcons.
La liste des propositions est loin d’être exhaustive et n’interdit en rien la mise en place d’autres solutions ou innovations (que ce soit en termes de produits ou de conception des ouvrages) répondant aux textes règlementaires. Certains exemples sont présentés ci-dessous. Avant toute mise en œuvre des dispositifs décrits dans le guide, l’attention est portée sur plusieurs points :
- le respect de toutes les règlementations (incendie, thermique, sismique, etc.) doit être vérifié ;
- les cotes de protection contre les remontées d’humidité (NF DTU 20.1) et la mise en œuvre des portes-fenêtres (NF DTU 36.5 et cahier du CSTB n°3521) doivent être respectées ;
- respecter les prescriptions concernant le relevé d’étanchéité des toitures-terrasses avec dalles sur plots et celles concernant la hauteur disponible sous les dalles sur plots ;
- bien étudier les points particuliers tels que :
- mise à niveau du côté extérieur ;
- menuiseries (fixations et dispositifs de calfeutrement) ;
- revêtement intérieur ;
- pente des balcons ;
- étanchéité,
- garde-corps…
La bonne mise en œuvre d’une solution d’accessibilité des balcons, loggias et/ou terrasses passe par l’indispensable coordination des différents intervenants associés au projet.
Exemple d'un balcon solidaire avec étanchéité :
Les détails proposés dans cet exemple sont présentés avec des solutions d’étanchéité, relevant d’Avis technique, qui ne nécessitent pas de protection de la tête du relevé d’étanchéité.
Exemple d'un balcon désolidarisé :
Ici, la dalle du balcon repose sur des poutres consoles en saillie, en continuité des poutres ou des refends du bâtiment. L’inconvénient de cette solution est le développement prévisible de salissures et/ou ruissellements au droit de l’enduit de façade, sous le balcon.
Cas d'une terrasse :
Ici, le complexe isolant-étanchéité extérieur provoque une différence de niveau importante entre l’intérieur et l’extérieur, malgré la présence d’un revêtement intérieur épais. Seule la solution d’un décaissé important réalisé entre la dalle intérieure et celle extérieure permet d’avoir un cheminement de plain-pied.
Cas d'un balcon avec surfaces inclinées amovibles côté intérieur :
Ces solutions nécessitent la mise en place d’un dispositif complémentaire adapté, côté intérieur (il est interdit côté extérieur), qui doit être prévu par le locataire ou le propriétaire. La limite de hauteur de franchissement considérée comme admissible à l’usage est de 10 cm.
Les différents types de handicap
L’article 2 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 redéfinit la notion de handicap comme étant «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»
Ci-dessous, un tableau inspiré de la brochure de la DHUP “Bâtir accessible, un enjeu pour tous” (mai 2009), répertoriant les différents types de handicap :
Les dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias
Les articles 14 et 26 de l’arrêté du 1er août 2006, modifiés par l’arrêté du 30 novembre 2007, précisent les dispositions à mettre en place pour l’accès aux balcons, terrasses et loggias:
« Au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, […] doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
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Caractéristiques dimensionnelles :
- La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.
-
Atteinte et usage :
Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;
- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’Art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.
Les mêmes dispositions sont à mettre en place dans les maisons individuelles.
INFOS PRATIQUES
Textes de référence
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
Les textes réglementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr
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- NF DTU 20.1 : Travaux de bâtiment – Ouvrages en maçonnerie de petits éléments – Parois et murs.
- NF DTU 36.5 : Travaux de bâtiment - Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures.
- Cahier du CSTB n°3521 : Menuiseries en PVC sous Avis Techniques – Conditions générales de mise en œuvre en travaux neufs et sur dormants existants.
Les normes sont disponibles auprès de l’Afnor (www.boutique.afnor.org) ou du CSTB (boutique.cstb.fr).
Librairie
- Brochure de la DHUP “Bâtir accessible, un enjeu pour tous” (mai 2009)
- Principes constructifs pour l’Accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses (décembre 2007)
- Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves (juin 2010)
Sites internet
- www.accessibilite-batiment.fr
- www.logement.gouv.fr
- www.ffbatiment.fr
- www.capeb.fr
Source : batirama.com / M.P.