Dans un communiqué, Gérald Darmanin, Ministre de l?Action et des Comptes Publics apporte des précisions bienvenues
Un champ d’application initial très large…
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les personnes assujetties à la TVA d'utiliser un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
En cas de contrôle, le contrevenant s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié et dispose d’un délai de 60 jours pour régulariser sa situation.
… limité dans un second temps aux seuls logiciels et systèmes de caisse
Dans un communiqué en date du 15 juin 2017 le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, annonce que ce dispositif anti-fraude ne s’appliquera qu’aux logiciels et systèmes de caisse. Les logiciels de gestion et de comptabilité ne seront donc pas concernés.
Ces précisions répondent aux inquiétudes exprimées par les entreprises, notamment les PME, devant la complexité et les coûts engendrés par la mise en oeuvre de ce dispositif.
Pour en savoir plus
- Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
- Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale
- Le communiqué du Ministre de l’Action et des Comptes Publics
Source : batirama.com