Retrouvez vos obligations fiscales et sociales d'octobre 2010
Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
11 octobre | Artisans réalisant des opérations dans l’UE |
Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de sept. 2010.
| Service des douanes |
14 octobre 2010
| Artisans employant moins de 9 salariés |
Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic… sur les salaires du 3e trim. ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie.
| Urssaf, Assedic et autres |
Artisans employant plus de 9 salariés |
Versement sur les salaires de septembre
| Urssaf, Pôle Emploi et autres | |
Artisans en société |
Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, règlement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10?%.
| Service des impôts | |
30 octobre 2010 | Artisans en société |
Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065. Pour la même date, déclaration des sommes versées en 2009 à titre de commissions, de courtages ou d’honoraires (déclaration DAS 2).
| Service des impôts |
31 octobre 2010 | Artisans au régime micro BIC |
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre.
| Service des impôts |
12 novembre 2010 | Artisans réalisant des opérations dans l’UE |
Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations d’octobre 2010.
| Service des douanes |
14 novembre 2010 | Artisans employant moins de 9 salariés |
Artisans employant moins de 9 salariés
| Urssaf, Assedic et autres |
Artisans employant plus de 9 salariés. |
Versement identique, dans tous les cas.
| Urssaf, Assedic et autres | |
Entreprises soumises à la taxe professionnelle |
Paiement, sous déduction de l’acompte payé éventuellement en juin, de la taxe mise en recouvrement en octobre.
| Perception | |
Artisans en société |
Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2010, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %.
| Service des impôts |