Le non-respect des règles parasismiques, dans les zones où elles sont obligatoires, peut être lourd de conséquences pour l?entreprise. D?autant plus qu?elle devra souvent répondre seule de ces non conformités au titre de sa garantie contractuelle.
© Capeb : chaînage réalisé en 2007 par le CTMNC de la brique
Un couple conclut avec une entreprise locale un marché de construction d’une maison individuelle, dans la région de Montpellier. Cette entreprise traite les lots maçonnerie et gros œuvre et sous-traite l’ensemble des autres lots. Le maître d’ouvrage dépose un dossier de permis de construire sans recours à un architecte. La commune concernée est classée en zone de faible sismicité, ce qui implique néanmoins de se conformer aux règles de construction parasismiques. Elles imposent de rigidifier et de liaisonner tous les éléments de la structure par des armatures supplémentaires depuis les fondations jusqu’à la toiture.
Non respect des règles PS
Les parties étaient donc convenues d’une construction répondant aux normes parasismiques du secteur. Or, en cours d’opération, le maître d’ouvrage constate que les dispositions prévues ne sont pas respectées par l’entreprise. Sous l’arbitrage d’un ingénieur spécialisé, les parties arrêtent, d’un commun accord, les dispositions nécessaires pour rendre la construction parasismique.
Deux ans après l’achèvement de la maison, à l’occasion d’une déclaration de sinistre sans lien direct, l’expert constate le non respect des règles PS, notamment des accords passés en cours de chantier. Il relève des armatures transversales en angles, qui n’entourent pas les barres en recouvrement, l’absence d’encadrement des ouvertures par des chaînages ou encore un nombre d’armatures verticales insuffisantes compte tenu de l’encombrement réduit dans les angles.
L’entreprise est condamnée
Puisque les malfaçons étaient apparentes à la réception et que de nombreuses réserves avaient été formulées, la compagnie d’assurance de l’entreprise a été mise hors de cause. Au final, c’est donc l’entreprise qui a été condamnée à supporter seule les travaux de mise en conformité pour un montant de plus de 100 000 euros. Des conséquences financières très lourdes et regrettables quand on sait que le surcoût généré par la mise en place des dispositions techniques parasismiques est de l’ordre de 3 % du coût global…
P. Poli avec la Fondation Excellence SMA
La réglementation
La protection vis-à-vis du risque sismique est encadrée par des textes réglementaires et des règles techniques de construction :
- Les textes réglementaires prévoient que des dispositions particulières soient prises en compte pour certaines constructions. Il s’agit notamment :
- du décret du 14 mai 1991 relatif aux zones de sismicité et aux catégories de risque ;
- de l’arrêté du 29 mai 1997 qui précise la répartition des bâtiments en différentes classes et impose l’application des règles PS.
- Les règles techniques de construction parasismique sont contenues dans la norme de référence intitulée “Règles PS 92 de décembre 1995” qui se confondent avec le DTU du même nom (norme NF P06-013). Il existe une version simplifiée applicable à la maison individuelle : règles PS-MI 89 révisées 92 (norme NF P06-014).
Depuis 1998, elles sont obligatoires pour les bâtiments neufs dits à risque normal y compris pour l’habitat individuel, dans les zones soumises au risque sismique.
- L’Eurocode 8 est appelé à devenir la norme de calcul de référence en lieu et place des règles PS 92. Outre la refonte totale du zonage actuel (deux tiers du territoire seront concernés par la réglementation) l’Eurocode 8 va dans le sens d’une harmonisation européenne des règles de calcul.
Les principes élémentaires à ne pas oublier
Construire parasismique revient à respecter des règles de base telles que contreventer, chaîner, lier les assemblages et les nœuds.
- Un bâtiment parasismique doit se composer d’éléments (fondations, murs, planchers, charpente etc.) solidaires entre eux à l’aide de chaînages continus, notamment aux angles.
- Les baies et les ouvertures doivent disposer d’un encadrement de béton armé, métal ou bois.
- Les encadrements doivent être reliés à l’ossature ou aux chaînages.
Parasismique : Décennale ou non ?
Pour mettre en jeu la garantie décennale, plusieurs conditions sont nécessaires. Le dommage doit, d’une part, s’être concrètement manifesté et, doit, d’autre part, rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou menacer sa solidité. En matière de non-respect des règles parasismiques, ces conditions peuvent évidemment sembler non réunies. En France métropolitaine, les séismes graves sont des événements aléatoires.
Cependant, certains tribunaux ont admis que le risque avéré de destruction rendait l’ouvrage impropre à sa destination et justifiait l’application de la garantie décennale. En l’occurrence, les défauts de conformité étaient multiples et portaient sur des éléments de structure essentiels de la construction.