La communication organisée par le Filmm sur les résultats du procès l?opposant à Actis a fait réagir Laurent Thierry, PDG d?Actis, qui parle de « manipulation »?
Actis estime en effet que le Filmm a dénaturé les termes de la décision de la cour d’Appel qui a débouté le syndicat des laines minérales. Rappelons que le Filmm a été débouté de son action contre Actis pour publicité mensongère, une affaire judiciaire qui dure depuis près de 20 ans.
La publicité de 1999 contestée par le syndicat des laines minérales précisait alors : « Le Triso-Super 9 isole autant que 20 cm de laine de verre. » « La Cour d’Appel indique donc qu’il ne s’agit pas d’une publicité mensongère » réagit Thierry Laurent, PDG du groupe Actis
A l’issue du jugement de la Cour d’appel, le Filmm a organisé une conférence de presse et a fait part de son incompréhension en présentant un rapport d’expertise favorisant les laines minérales au détriment du Triso-super 9. Ce rapport d’expertise a été mené dans le cadre de la procédure par deux experts judicaires, Christian Delsol et son co-expert Gilbert Patierno.
Un rapport d’expertise écarté par la cour d’appel
Une action dont Laurent Thierry, PDG d’Actis, joint par téléphone le jour même, s’est dit « choqué » puisque ce rapport n’aurait pas dû être mentionné selon lui. « Le rapport d’expertise a été écarté par la cour d’appel de Versailles pour cause d’irrégularités flagrantes » a précisé le responsable.
Dans un communiqué de presse publié sur son site, Actis relève ainsi que les juges stipulent aux points 22 & 23 page 19 de l’arrêt du 10 janvier 2017 R.G. N° 02/08371 les éléments suivants :
- « 22 - Ces circonstances découlant notamment d'un manque de rigueur des opérations d'expertise, s'ajoutant aux pièces saisies lors de l'instruction diligentée par l'Autorité de la Concurrence établissant la crainte du S.N Filmm de voir révéler que les performances thermiques de la laine minérale sont fortement altérées sous l'effet d'un manque d'étanchéité à l'air et encore, aux appréciations portées par M. Gilbert Patierno, sapiteur, expert agréé auprès de la Cour de cassation, dans sa note du 19 décembre 2008, conduisent à écarter les griefs imputés à la société Actis de concurrence déloyale par tromperie sur les qualités substantielles de son produit d'isolation interne, publicité mensongère et publicité comparative fausse. »
- « 23- Sur ces constatations et pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le S.N Filmm de sa demande indemnitaire. »
« Manque de rigueur des opérations d’expertise »
Le jugement évoque donc un « manque de rigueur » des opérations d’expertise et fait référence à l’instruction diligentée par l’Autorité de la concurrence (ndlr : sur des soupçons d’entente entre Isover-saint Gobain, le Filmm et le CSTB visant à ralentir la progression des produits minces alors concurrents des isolants épais). Un dossier qui a donc eu également une incidence sur la décision rendue par la Cour d’appel...
Rappelons que ce dernier dossier a été renvoyé à l’instruction dans une décision de la cour d’appel du 22 septembre 2016. Affaire donc à suivre…
Source : batirama.com / F. Leroy