Quelle est la portée des réserves faites sur une déclaration d?accident de travail ? Voici la réponse de la cour de Cassation.
Dès lors qu’un accident se produit dans une entreprise, l’employeur a l’obligation d’établir une déclaration d’accident de travail. S’il n’a pas l’opportunité de la déclarer après de la caisse, il peut en revanche, inscrire des réserves sur ladite déclaration.
C’est ce qui est prévu par l’article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale : la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Enquête auprès des intéressés
Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
Si la caisse ne prend pas contact avec l'employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l'instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu au salarié est sans conséquence vis-à-vis de l’employeur (Cass civ.2°. 10 mars 2016)
Source : batirama.com