La rupture conventionnelle et les visites médicales ont été quelques-uns des thèmes récemment traités par la Cour de cassation.
Peut-on conclure une rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou une maladie professionnelle ? La réponse est oui, selon la Cour de cassation.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass soc. 16 décembre 2015)
Attention à l’oubli de la visite médicale
Oublier de faire passer les visites médicales est-il sans incidence pour l’employeur ? L’article R 4624-10 du code du travail précise que « le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ».
Le fait que l’employeur n’ait pas respecté cette obligation (ne respectant pas par là-même son obligation de santé et de sécurité de résultat à laquelle il est tenu vis-à-vis de ses salariés) cause « nécessairement » un préjudice au salarié.
Ce dernier est donc en droit de bénéficier de dommages intérêts par l’employeur fixés discrétionnairement par les juges (Cass soc. 9 décembre 2015)
Source : batirama.com / François Taquet