Agenda fiscal et social de décembre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2015

Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

11 décembre

Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2015. Service des douanes

15 décembre

Employeurs Pour les employeurs n'ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de novembre.
Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.
Urssaf, Assédic et autres
Sociétés Télépaiement de l'acompte d'impôt sur les société venu à échéance sous peine de majoration de 10% Service des impôts
Entreprises en société Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2015, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés sous peine de majoration de 10% Service des impôts

30 décembre

Entreprises individuelles et sociétés
  • Déclaration des opérations de novembre 2015 (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal.
  • Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre 2015.
  • Paiement de l'acompte de novembre 2015 et régularisation des opérations du mois d'octobre 2015.
Caisse du RSI et Urssaf
Etablissements créés ou repris en 2015 Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre Service des impôts
 
Tous contribuables Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2015 en fonction de l'impôt présumé. Service des impôts



 



Source : batirama.com

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