Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 a créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
Concrètement, sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés (l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la conclusion du contrat - pour une entreprise créée depuis le 1er janvier 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création) pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.
L'aide est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois (soit un total de 4400 € sur l’année).
En cas d’interruption du contrat au cours du trimestre, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. En outre, l’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant la période d’essai.
Exonération des cotisations sociales patronales et salariales
Rappelons que les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de toutes les cotisations sociales patronales et salariales sauf les cotisations AT-MP. La rémunération de l’apprenti mineur (25% du SMIC) est donc de fait remboursée au chef d’entreprise !
Concrètement, le montant de l’aide est égal au salaire et charges patronales. S’agissant de la demande initiale, dés le contrat enregistré, il faut aller sur le site gouvernemental qui consacre une rubrique consacrée à l'emploi en alternance.
L’aide sera cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés. En d’autres termes, les aides à l’apprentissage peuvent atteindre 6400 € pour un apprenti mineur.
Période d’essai du contrat d'apprentissage
La période d'essai du contrat d'apprentissage est modifiée. Jusqu'à présent, elle était de 2 mois et incluait le temps passé à l'école. Sa durée est réduite à 45 jours, mais seule la durée de présence effective dans l'entreprise de l'apprenti sera prise en compte
Source : batirama.com / F. Taquet