Le Premier Ministre supprime le caractère obligatoire de la fiche individuelle de prévention. Et repousse de 6 mois l?entrée en vigueur du compte pénibilité.
Elle devait entrer officiellement en vigueur au 1er juillet 2015. Comme François Rebsamen s’y était engagé lors de l’assemblée générale de la Capeb en avril dernier, Manuel Valls a annoncé que la fiche individuelle de prévention des risques de pénibilité ne serait finalement pas obligatoire.
Le Premier ministre a donc statué pour toutes les entreprises du Bâtiment alors que son Ministre du Travail ne s’était engagé qu’envers les TPE… Il a également précisé que l’entrée en vigueur du compte pénibilité serait repoussée de 6 mois soit le 1er juillet 2016 au lieu du 1er janvier comme annoncé initialement.
La Fédération Française du Bâtiment se réjouit de ses annonces. « À travers la fiche pénibilité, modèle de complexité administrative et source d’une insécurité juridique permanente, la FFB n’a cessé de dénoncer le caractère inapplicable d’un dispositif conçu à la va-vite, loin des réalités quotidiennes des entreprises », indique -telle. Elle l’a encore tout récemment exprimé auprès de Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d’entreprise, chargés d’une mission de sécurisation et de simplification du dispositif.
Mesure jugée inapplicable dans le Bâtiment
Forte de la mobilisation des 83 240 pétitions qu’elle a relayées dès juin 2014 auprès des pouvoirs publics et de l’action sans relâche de son réseau de fédérations locales auprès de tous leurs parlementaires, la FFB a fait entendre la voix des entreprises lors de ses multiples échanges avec la secrétaire d’État en charge de l’artisanat, le ministre du Travail, le ministre de l’Économie, le Premier Ministre et le Chef de l’État lui-même.
«Alors que le Bâtiment doit faire face à l’afflux permanent de salariés détachés non concernés par le compte Pénibilité, maintenir le dispositif Pénibilité sans l’aménager aurait joué contre l’emploi local, souligne Le Président Jacques Chanut.
Le bon sens semble prévaloir pour corriger cette mesure inapplicable en l’état dans nos entreprises. Reste à le traduire dans la loi. Tout ce qui tend à complexifier la vie des artisans et des entreprises est un mauvais coup porté à l’embauche, à la formation et à l’emploi. Combattre la pénibilité passe aussi par une politique de prévention active, comme l’a montré l’accord de branche signé sur ce sujet en décembre 2011.»
Source : batirama.com / Céline Jappé