Agenda fiscal et social de mai

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mai 2015

Date Professionnels
visés
Obligations Organismes à contacter

15 mai

Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations d'avril 2015

Service des douanes
Entreprises Paiement des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS Urssaf, Assédic et autres
Entreprises soumises au régime simplifié de la TVA Déclaration et/ou paiement des opérations d'avril.
Attention : déclaration et paiement par voie électronique obligatoire pour les entreprises IR quel que soit le montant de la TVA
Centre des impôts
Artisans employeurs Déclaration annuelle de participation-formation continue (employeurs d'au moins 10 salariés) et de participation construction (employeurs d'au moins 20 salriés)
Sociétés Paiement de l'impôt sur la société pour les entreprises ayant clos leur exercice le 31 décembre 2014


 

 

Source : batirama.com

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