L?accord national interprofessionnel impose aux entreprises du secteur privé de mettre en place une assurance santé collective pour tous leurs salariés. Etes-vous concerné ?
Rappelons que le contrat complémentaire santé généralisé d’entreprise va obligatoirement concerner les entreprises ayant des salariés, à partir du 1er janvier 2016. Sont principalement visées les entreprises sans complémentaire.
Notons que les entreprises ayant adhéré à une complémentaire santé collective facultative sont aussi tenues de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire couvrant l’ensemble des salariés.
Les entreprises sans complémentaire santé
Que doit faire l’employeur si son entreprise n’a pas mis en place de complémentaire santé ? Il devra mettre en place une complémentaire santé collective conforme à la réglementation en vigueur en respectant une procédure de mise en œuvre.
Trois modalités de mise en place sont possibles : accord collectif, référendum ou déclaration unilatérale de l’employeur (ces modalités seront détaillées dans un prochain article)
Les entreprises avec complémentaire santé
Si l’entreprise adhère déjà à une complémentaire santé, elle devra vérifier si les garanties souscrites sont conformes à la réglementation. Si besoin, elle devra effectuer les régularisations nécessaires.
En pratique, l’entreprise doit contrôler les points suivants :
- vérifier que les garanties sont a minima celles du panier de soins*
- Veiller à ce que la part patronale de la cotisation soit au moins égale à 50 % au 1er janvier 2016, comme le prévoit la réglementation
- S’assurer que l’ensemble des salariés de l’entreprise sont couverts
- Si besoin, dénoncer l’acte fondateur initial du contrat (accord collectif, référendum, décision unilatéral de l’employeur) et mettre en place un nouvel acte fondateur.
Dispenses et exceptions
Il existe des situations dans lesquelles le salarié peut ne pas être couvert par le contrat collectif, à la demande du salarié, ou à l’initiative de l'employeur.
Le salarié peut ne pas adhérer au contrat collectif, notamment : s’il est déjà couvert par une assurance santé individuelle jusqu’à l’échéance du contrat s’il bénéficie d’un contrat santé collectif par son conjoint (justificatif à produire et à conserver par l’entreprise) ; sous certaines conditions, les salariés à temps partiel ou les apprentis.
Enfin, l’entreprise peut, quant à elle, ne pas intégrer le salarié dans le contrat collectif, si elle prévoit une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits à la complémentaire santé (6 mois maximum).
Dans tous les cas pour être valables et en cas de contrôle URSAFF, ces dispenses devrontêtre notifiées dans l’acte fondateur. Cet acte fondateur sera conservé ainsi que les pièces justificatives, telles que le contrat de santé collectif du conjoint. Elles devront également pouvoir être communiquées et produites aux salariés, à leur demande, par l’employeur.
* Le panier de soins
: Soins : prise en charge du ticket modérateur – Hospitalisation : remboursement du forfait journalier – prothèses dentaires : 25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale – Optique : forfait entre 100 et 200 € selon le type de correction
Source : batirama.com
Questions/réponses
. Si l’entreprise a déjà mis en place une complémentaire santé collective, elle n’est pas concernée
FAUX : elle peut être concernée si les garanties sont moins favorables que le panier de soins* défini par le décret ou si le financement de l’entreprise est inférieur à 50 % de la cotisation.
. L’entreprise peut mettre en place sa complémentaire santé collective avant 2016
VRAI : la loi ne prévoit pas d’obligation avant le 1er janvier 2016, mais l’entreprise a tout intérêt à anticiper. Elle évitera l’urgence du dernier moment et bénéficiera des avantages fiscaux et sociauxprévus par la loi.
. Si le seul salarié de l’entreprise est le gérant de l’entreprise, il n’est pas concerné
FAUX : il doit être couvert par un contrat santé collectif au 1er janvier 2016 comme tous les salariés du secteur privé.
Non respect du panier
*de soins : quel impact pour l’entreprise ?
Attention, la non conformité de la couverture « santé » au contrat collectif généralisé, implique le paiement des cotisations sociales sur les contributions patronales au financement des régimes complémentaires « frais de santé ». Il implique également la non déductibilité fiscale de ces contributions.
En savoir plus sur la réforme
PRO BTP, l’organisme de protection sociale au service du BTP, propose des solutions conformes à la réglementation et adaptées à chaque entreprise. Plus d’information sur le site internet www.probtp.com rubrique « complémentaire santé (ANI) » ou sur www.btp-sante-entreprise.com