Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront assurer une couverture santé à l?ensemble de leurs salariés.
C'est une obligation découlant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
L’accord national interprofessionnel (ou ANI) du 11 janvier 2013 institue de nouvelles obligations pour les entreprises ayant des salariés. Elles devront mettre en place, d’ici le 1erjanvier 2016, une complémentaire santé collective.
Quelles obligations légales ?
Ce texte de loi institue des obligations légales que devront respecter les entreprises ayant des salariés, à savoir :
- assurer une couverture santé à tous les salariés présents dans l’entreprise : seul le salarié doit obligatoirement être couvert mais l’entreprise peut choisir un contrat qui permet de couvrir les enfants, le conjoint, la famille ;
- la complémentaire santé doit être financée a minima à hauteur de 50% par l’entreprise ;
- les garanties doivent prévoir un panier de soins (ou contrat de santé ANI) sur les postes les plus importants, tels que l’optique et le dentaire, et prendre en charge les soins courants.
Un panier de soins garanti
La couverture collective obligatoire doit donc respecter un niveau minimal de garanties. La loi précise que les garanties devront couvrir :
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
- le forfait journée hospitalier ;
- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale ;
- les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire, entre 100 € et 200 € selon le type de correction.
Signez un contrat responsable !
Les pouvoirs publics ont instauré des complémentaires santé dites “responsables” pour encourager les bonnes pratiques en matière de santé.
Une réglementation renforcée par le décret du 18 novembre 2014.
Pour encourager les assurés à un comportement responsable vis-à-vis des dépenses de santé et ne pas aggraver le déficit de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie a mis au point certains mécanismes. C’est notamment le cas du parcours de soins coordonnés.
D’autres mécanismes, ayant la même vocation, ont également été prévus, dans les offres des organismes complémentaires. Objectif : inciter les particuliers bénéficiant d’une complémentaire santé à conserver ces comportements vertueux. Il s’agit des contrats dits “responsables”.
En contrepartie, les souscripteurs des contrats responsables, donc les entreprises, bénéficient d’exonérations fiscales et sociales prévues par la loi.
A retenir : à compter du 1er avril 2015, pour être responsable, une complémentaire santé doit prendre en charge : l’intégralité du ticket modérateur pour les dépenses de santé, le forfait hospitalier sans limite de durée, la prise en charge limitée des honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS)* et six niveaux de remboursement pour l’équipement optique de 50 à 850 € selon le degré de correction (150 € pour les montures), par période de deux ans.
Le forfait demeure annuel pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue.
* ce contrat est proposé aux médecins de secteur 2 et à certains du secteur 1 pour améliorer l’accès aux soins de leurs patients, en étant mieux remboursés.
Le point sur le contrat “solidaire”
Un contrat est dit “solidaire” lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à la souscription et lorsque les cotisations n’évoluent pas en fonction de l’état de santé de la personne. Un contrat “solidaire” permet à chacun de s’assurer, quel que soit son état de santé.
En savoir plus sur la réforme
PROBTP, l’organisme de protection sociale au service du BTP, propose des solutions conformes à la réglementation et adaptées à chaque entreprise. Plus d’information sur le site Internet, www.probtp.com, rubrique “complémentaire santé (ANI)” ou sur www.btp-sante-entreprise.com
Source : batirama.com