Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de nouveautés au niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de formation, notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation) et le bilan d’étape.
Les débuts d’année comportent toujours leurs lots de nouveautés au
niveau légal. Voici de nouvelles obligations en matière de formation,
notamment en ce qui concerne le DIF (droit individuel à la formation)
et le bilan d’étape.
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, le DIF peut être mis en œuvre pour exercer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le DIF peut être utilisé pendant le préavis mais aussi après la rupture du contrat de travail chez le nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche ou dans le cadre de sa recherche d’emploi. À l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail d’une part les droits acquis par le salarié au titre du DIF et d’autre part l’organisme collecteur paritaire agréé compétent.
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, le DIF peut être mis en œuvre pour exercer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Le DIF peut être utilisé pendant le préavis mais aussi après la rupture du contrat de travail chez le nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche ou dans le cadre de sa recherche d’emploi. À l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail d’une part les droits acquis par le salarié au titre du DIF et d’autre part l’organisme collecteur paritaire agréé compétent.
Un bilan d’étape professionnel
Si le salarié dispose de 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d’un bilan d’étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les 5 ans. Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
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Rappel sur le DIF
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à
tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20
heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
L’initiative d’utiliser les droits à formation acquis appartient au
salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur
sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du
temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est
prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le
DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de
l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander
de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises
et non utilisées.
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