Solution n° 3 : Le dispositif de construction contrôlable
Exclusivement en Métropole, la mise en œuvre d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable permet de répondre aux exigences de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2006 modifié, relatif à la protection entre le sol et le bâti contre l’action des termites.
Hors DOM, ce type de dispositif se substitue ainsi aux barrières physiques et physico-chimiques permettant notamment la possibilité d’un contrôle régulier de l’interface sol-bâti. Plusieurs techniques d’assises de construction permettent de répondre à cette nécessité de contrôle (maisons sur pilotis par exemple), le plus répandu étant le vide sanitaire accessible. Normativement, ce dernier est défini, dans les NF DTU 61.1 et 65.10, comme suit :
- un accès de surface minimale de 60 cm2, la plus petite dimension étant au moins égale à 60 cm ;
- une hauteur libre minimale de 60 cm en maison individuelle ;
- une hauteur libre générale de 60 cm en habitats collectifs (voir schéma ci-dessus), allant jusqu’à 1,30 m au droit des canalisations et sur une certaine largeur de part et d’autre (tranchée technique). La hauteur libre minimale de 1,30 m doit régner à partir de l’accès du vide sanitaire sur un parcours permettant l’accès à toutes les canalisations.
Mais, de part les caractéristiques principalement dimensionnelles des termites, ces définitions restent insuffisantes dans la prévention contre toute éventuelle infestation.
C’est ainsi que, tel que cela sera précisé dans le guide technique à venir, devront s’ajouter quelques exigences, dont notamment :
- une zone d’inspection le long du bâti extérieur, d’environ 10 cm à partir du sol fini ;
- des soubassements réalisés soit :
- en béton banché ;
- à l’aide de blocs en béton pleins avec joints verticaux hourdés surtout au niveau du dernier rang ;
- à l’aide de blocs de bétons creux dont le dernier rang sera mis en œuvre avec des blocs en béton pleins et hourdés verticalement ;
- une non habitabilité du sous-sol (à défaut, le sous-sol ne pourra être considéré comme dispositif de construction contrôlable et devra donc être protégé par une barrière anti termites physique et/ou physico-chimique) ; etc.
Dans tous les cas, il est essentiel que le propriétaire et/ou l’occupant soient informés que ce type de dispositif doit être accompagné d’un contrôle, à la fréquence qu’il souhaite, qui conditionne l’efficacité du dispositif de construction contrôlable mis en œuvre.
Remarque : ces dispositifs peuvent également être mis en œuvre dans les départements d’Outre-Mer, mais ils ne permettent pas à eux seuls de satisfaire aux exigences réglementaires.
INFOS PRATIQUES
Textes réglementaires
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
- Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.
- Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le Code de la construction et
- de l’habitation.
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation.
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la santé publique.
- Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Les textes règlementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.
NF DTU
- NF DTU 13.3 : Dallages - Conception, calcul et exécution.
- NF DTU 20.1 : Ouvrages en maçonnerie de petits éléments - Parois et murs.
- NF DTU 23.2 : Planchers à dalles alvéolées préfabriquées en béton.
- NF DTU 61.1 : Travaux de bâtiment - Installations de gaz dans les locaux d’habitation.
- NF DTU 65.10 : Canalisations d’eau chaude ou froide sous pression et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments - règles générales de mise en œuvre.
Les NF DTU sont disponibles auprès de l’Afnor (www.boutique.afnor.org) ou du CSTB (www.cstb.fr).
Avis techniques
- Kordon : n° 16/09-580
- Trithor : n° 16/10-608
- Termimesh : n° 16/10-609
Les Avis techniques sont téléchargeables gratuitement sur le site du CSTB (www.cstb.fr, rubrique “Accéder aux Avis techniques”).
Source : batirama.com
