Comment doivent être pris les congés payés ? L’employeur doit se souvenir de quelques règles simples et tenir compte de l’éventuelle convention collective.
Rappelons s’il en était besoin que c’est l’employeur qui fixe les congés payés au salarié et que celui-ci a droit au minimum à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables s’il a travaillé 12 mois.
On entend par jours ouvrables, tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. Le samedi est le dernier jour ouvrable et ce, même s’il est travaillé.
C’est la convention collective qui fixe la période pendant laquelle les congés sont accordés. A défaut, il appartient à l’employeur de définir cette période après avis éventuel des représentants du personnel. Cette période être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture des congés
Critère : la situation de famille des intéressés
Il appartient, ensuite, à l’employeur de fixer l’ordre des départs et la date des congés. Afin de déterminer ces critères, le chef d’entreprise doit tenir compte de la situation de famille des intéressés et de l’activité éventuelle des intéressés chez d’autres employeurs.
Dès lors que des dates de départ ont été fixées, l’employeur ne peut plus les modifier dans le mois précédant le départ (sauf circonstances exceptionnelles).
En cas de fermeture de l’entreprise, aucun ordre de congés ne devra être prévu. Cette fermeture relève de la décision de l’employeur. Les salariés, n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congés payés, pourront bénéficier du chômage partiel.
Ce qu’il faut retenir
- Période de congés : Celle-ci doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture des congés
- Date de vacances : Chaque salarié doit en être informé un mois avant. La modification ne peut intervenir que pour des circonstances exceptionnelles.
Attention : les dates de départ sont fixées après avis des délégués du personnel en tenant compte de la situation de famille.
Ce que dit la jurisprudence
De manière générale, le salarié qui part en congé sans que ses dates aient été validées par l’employeur comment une faute passible d’un licenciement (Cass soc. 31 octobre 1989).
Toutefois, dans une décision du 14 novembre 2001, la cour de cassation semble fixer une exception de taille : le cas du salarié qui de bonne foi a posé des congés sans que l’employeur ne lui ai répondu.
Dans cette hypothèse, la chambre sociale statue que le salarié « avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée » et que le licenciement qui s’en est suivi était sans cause réelle ni sérieuse (Voir dans le même sens : 12 janvier 2010). Moralité : il appartient à l’employeur d’être réactif suite aux demandes formulées par les salariés… !
Source : batirama.com / F. Taquet
