Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dispositif favorise le reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
De 1987 à 2002, les employeurs qui licenciaient des salariés pour motif économique avaient l’obligation de proposer aux intéressés ayant au moins deux ans d’ancienneté, une convention de conversion.
Puis, après un bref passage par le système du Pré Pare, fut mise en œuvre la convention de reclassement personnalisée (CRP), prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette convention devait être proposée dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, aux salariés licenciés pour motif économique.
Ce dispositif comprenait des évaluations de compétence professionnelle, des actions d’orientation, de formation et d’accompagnement. Dès lors que le salarié avait accepté la convention de reclassement, « le contrat était réputé rompu du commun accord des parties ».
Ladite rupture ne comportant aucun préavis, mais ouvrant droit à l’indemnité de licenciement. Un accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 met fin à ce système en créant le contrat de sécurisation professionnelle. Ce nouveau système est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
Source : batirama.com / F Taquet
Le CSP en 6 points
Ce contrat s'applique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, y compris reconversion, création ou reprise d’entreprise. Ce parcours débute par un pré-bilan, une évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue d’un projet professionnel.
- Au moins un an d’ancienneté
Les entreprises devront le proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le salarié devra avoir au moins un an d'ancienneté. Ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté mais qui disposent de droits à l'assurance chômage, pourront bénéficier de ce dispositif, avec un montant d'allocation différent.
- Lors de l’entretien préalable
L’employeur est tenu de proposer le CSP, lors de l’entretien préalable au licenciement. À défaut, Pôle emploi propose le contrat au salarié. Dans ce cas, le chef d’entreprise devra verser à l’organisme une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP sur proposition de l’institution.
- 21 jours pour accepter ou refuser
Les salariés disposent d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Le silence du salarié pendant le délai sera assimilé à un refus. L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au CSP. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de CSP.
- Indemnité légale ou conventionnelle
La rupture ouvrira droit pour le salarié au versement de l'indemnité légale de licenciement. Lorsque le salarié accepte un CSP, le mécanisme de la portabilité du Dif est neutralisé. Le reliquat d'heures de Dif est directement affecté au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
- 80 % du salaire journalier de référence
Enfin, le contrat a une durée maximum de 12 mois. Sur cette période, les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent une allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période.
Régime spécial pour les intéressés qui n'ont pas un an d'ancienneté, mais qui disposent des droits d'assurance chômage : le montant de leur allocation est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auquel ils peuvent prétendre
