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Maintien d’une pension au taux plein à 65 ans : les conditions

Maintien d’une pension au taux plein à 65 ans : les conditions

L’âge d’attribution d’une pension à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, augmentera progressivement dès le 1er juillet 2016 (assurés nés à partir du 1er juillet 1951). Elle sera maintenue à 65 ans dans certains cas.


Un décret daté du 31 mai 2011 précise les conditions du maintien d’une pension au taux plein à 65 ans. Il concerne les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial. La durée minimale d’interruption de l’activité devra être d’au moins 30 mois consécutifs.

 

La notion d’aidant familial s’applique à une personne remplissant une fonction auprès d’une personne handicapée bénéficiant de l’allocation compensatrice pour tierce personne  par une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner.

 

Les assurés handicapés bénéficieront également d’une pension à taux plein dès 65 ans sous certaines conditions. Ils devront justifier d’une incapacité permanente supérieure à 50 %.

 

Enfin, concernant les assurés nés entre le 1 juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ils pourront également bénéficier du maintien de la pension à taux plein à 65 ans, mais sous certaines conditions :

 

  • avoir eu ou élevé 3 enfants au moins
  • avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à son éducation
  • avoir validé au moins 8 trimestres au titre d’une activité professionnelle.

 

Notons enfin, deux autres dérogations au relèvement de l’âge d’attribution du taux plein automatique :

 

  • pour l’assuré qui a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à l’enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
  • Pour l’assuré bénéficiaire d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé

 

 

source : batirama.com

 

Publié le 20/06/2011
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