Un projet de loi présenté le 25 mai 2011 en conseil des ministres prévoit d’imposer à certains employeurs de verser une prime à leurs salariés, lorsque les dividendes distribués aux actionnaires ou associés sont en hausse.
Selon le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, cette obligation ne concernerait que les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Ne sont pas concernées, les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, par accord d’entreprise et à l’ensemble des salariés, un autre avantage pécuniaire facultatif (exemple : supplément d’intéressement ou de participation, attribution d’actions gratuites aux salariés, etc…) dont au moins une part serait allouée en contrepartie de l’augmentation des dividendes.
Les employeurs concernés seraient tenus d’engager des négociations en vue de mettre en place cette prime. A défaut d’accord, l’employeur pourrait décider d’une mise en place unilatérale.
La prime devra être versé à tous les salariés de la société et le projet de loi ne prévoit aucun montant minimal. Son montant serait en effet librement fixé mais, un régime social de faveur s’appliquerait à hauteur de 1 200 euros par an et par salarié. Elle n’échappera pas à l’impôt sur le revenu mais sera assujettis à la CSG, la CRDS et au forfait social.
La prime ne devra pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par un accord de branche, un accord salarial ou le contrat de travail.
Source : batirama.com
