Même si certaines décisions semblent évidentes, il n’est pas sans intérêt d’en faire mention. Voici quelques arrêts récents de la cour de Cassation en matière de droit social.
Frais professionnels
Ainsi, la cour de cassation rappelle que les frais qu'un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass soc. 26 janvier 2011. pourvoi n° 09-72859). Cette position semble évidente. Ceci étant, l’employeur ne doit rembourser que sur justificatif et a toujours la possibilité de plafonner les frais des salariés.
Licenciement en cas d’accident du travail
On sait qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail liée à un accident ou une maladie professionnels, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
Pour les magistrats, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass soc. 26 janvier 2011. pourvoi n° 09-41358). Et ceci, quel que soit le moment où l’inaptitude est constatée ou invoquée.
Invalidité et inaptitude
Les règles en matière de droit de la sécurité sociale et de droit du travail ne sont pas toujours identiques. On sait ainsi que la notion d’invalidité relève du droit de la sécurité sociale et que celle de l’inaptitude, du droit du travail. Comment combiner ces deux notions ?
Pour la chambre sociale de la cour de cassation, les choses sont claires : dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l’employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise. Cette visite pourra ainsi mettre fin à la suspension du contrat de travail (Cass soc. 25 janvier 2011. pourvoi n° 09-42766)
Source : batirama.com / François Taquet
