On sait qu’il n’y a rien de plus formaliste que le contrat de travail à temps partiel. Rappelons que ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans tous les cas, il doit respecter le formalisme de chacun de ces contrats.
Ce type de contrat doit mentionner plusieurs éléments. Le défaut de l’une ou de ces mentions est passible de sanctions pénales. Ainsi, on doit retrouver les éléments suivants : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant entre les semaines du mois. Ce n’est pas tout. Il devra mentionner les conditions de la modification éventuelle de cette répartition : cette modification ne pourra intervenir qu’après un délai de prévenance d’au moins 7 jours. Ce délai peut être réduit par accord collectif de branche étendu jusqu’à un délai minimum de 3 jours ouvrés. En outre, le contrat devra également énoncer les cas où cette modification peut intervenir.
Pas d’interruption supérieure à 2 heures
Enfin, le contrat doit fixer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat. Pour finir, il doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. On rappellera sur ce point que l’horaire de travail du salarié ne peut comporter au cours d’une même journée une interruption supérieure à 2 h. Le défaut de l’une ou l’autre de ces mentions est donc passible de sanctions pénales.
Faute ou motif de licenciement
Lorsque le contrat n’a pas prévu de possibilité de modification de la répartition du travail, le refus du salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En outre, ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, le fait de refuser une modification de la répartition des heures de travail (que cette répartition soit ou non prévue au contrat) dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur, une activité professionnelle non salariée.
Un contrat écrit
Ce contrat doit être écrit. En l’absence d’écrit, il est présumé avoir été conclu à temps plein. L’employeur peut cependant faire la preuve par tout moyen de la durée réelle du travail. Faute d’apporter cette preuve, le contrat de travail sera considéré à temps plein. Récemment, deux décisions intéressantes ont été rendues : en premier lieu, un contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l'activité déployée par le salarié selon sa propre initiative (Cass soc. 17 février 2010). D’autre part, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos (Cass soc. 17 février 2010)
Source : batirama.com / François Taquet
