Tout salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté chez le même employeur doit se voir remettre une « convention de reclassement personnalisée ». Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Avec cette convention, l’intéressé peut bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. En l’absence de présentation au salarié d’une telle convention, l’employeur serait redevable à Pôle Emploi d’une contribution égale à deux mois de salaire. Cette convention doit être remise au salarié contre récépissé au cours de l’entretien préalable ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel (en cas de licenciement collectif).
21 jours de réflexion
Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour faire connaître sa réponse. Dès lors que le délai prévu par le code du travail entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement a été respecté, l’employeur peut envoyer la lettre de rupture sans attendre le terme du délai de réflexion de 21 jours. Toutefois, dans ce cas, la lettre de licenciement doit rappeler le délai de réflexion pour opter pour la convention. La non réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion équivaut à un refus d’adhésion du salarié à la convention. En revanche, si le salarié opte pour la convention, en renvoyant à l’employeur le formulaire d’adhésion, le contrat de travail prendra fin par commun accord des parties au terme du délai de réflexion. Dans ce cas, le salarié bénéficiera pendant 8 mois d’une indemnisation de l’assurance chômage correspondant à 80% de son salaire de référence.
Avantages et inconvénients
Quels sont les avantages et inconvénients de ce système pour le salarié concerné ? Au rayon des avantages, le salarié concerné est pris en charge de suite par Pôle Emploi sans délai d’attente ni différé d’indemnisation. De même, il continuera à toucher son salaire net antérieur pendant un an (contre environs 57,4 % du salaire dans le régime normal). A la rubrique inconvénient pour le salarié, l’intéressé qui opte pour la CRP doit renoncer à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. La somme correspondante est versée, par l’employeur, à Pôle Emploi et contribue au financement de l’allocation versée au salarié. Dans le cas où l’indemnité de préavis est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur dès la rupture de son contrat de travail. Quant au montant de l’indemnité de licenciement, il reste identique dans les deux cas. Il est clair que la balance penche plus du côté « avantages » qu’ « inconvénients », et ce d’autant que le salarié bénéficie d’un soutien plus important. Rappelons cependant que si l’employeur peut rappeler ces quelques évidences, il ne peut forcer le salarié à opter pour la convention, la décision lui revenant seul.
Source : batirama.com / François Taquet
