Le créateur d’entreprise peut demander à être dispensé de verser ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. La demande doit être formulée par écrit.
Instaurée par la loi Dutreil sur l’initiative économique, cette faculté est ouverte à tout entrepreneur individuel qu’il soit créateur ou repreneur. La demande doit être formulée par écrit au plus tard, à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations. Les cotisations reportées sont exigibles sans majoration de retard, à la même date et dans les mêmes conditions que la cotisation définitive suivante, pour les non-salariés. Paiement sur 5 ans En outre, le créateur peut, alors qu’elles vont devenir exigibles, demander à fractionner leur versement sur 5 ans sans majoration de retard, chaque fraction annuelle devant au moins correspondre à 20 % du total des cotisations dues. Cette demande doit être faite par écrit au plus tard, à la date d’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive concernée. Si l’entrepreneur cesse son activité, les cotisations reportées ou étalées devront être réglées dans les 60 jours.
Modèle de courrier
Entreprise (adresse)
Nom de l’organisme social(adresse)
N° SIRET :
N° de compte SS :
Madame, monsieur,
Je viens de créer mon entreprise. Vous trouverez ci-joint le document attestant le début de cette activité.
Par la présente, j’ai donc l’honneur de solliciter de votre part le report de ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de mon activité.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire que vous souhaiteriez obtenir,
Et vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.
Pièce jointe
Questions/réponses
Quel est le seuil d’exonération des titres-restaurant ?
Le seuil d’exonération est revalorisé de 1,8 % depuis le 1er janvier 2006, soit 4,89 € (contre 4,80 € auparavant). Ce seuil correspond à la limite d’exonération de cotisations de sécurité sociale de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant. Rappelons que pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement des tickets restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre, dans la limite de 4,89 %. Lorsque la participation patronale n’est pas comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, la totalité de cette participation doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Un salarié peut-il travailler pendant les congés payés ?
Les congés payés correspondent à une période de repos effectif et le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un licenciement le cas échéant pour faute grave. Toutefois des exceptions à l’interdiction de travail sont admises dans certains cas d’activités culturelles ou de loisirs ou dans le cadre d’un travail bénévole (ou d’un contrat vendanges).
Quels sont les avantages fiscaux liés à l’achat d’un véhicule non polluant ?
La TVA relative au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel comprimé (GNV) est totalement récupérable quel que soit le véhicule utilisé. A noter également un crédit d’impôt actuellement de 1 525 € pour les entreprises ou particuliers soumises à l’impôt sur le revenu qui achètent ou louent un tel véhicule « propre » ou font transformer au GPL des véhicules déjà mis en circulation.
