Quelles sont les obligations en matière d’équipement d’extincteurs des véhicules d’entreprise ?
Au titre du code de la route, les camionnettes de chantier avec transport mixte d’un PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur à 3,5 t (personnel et matériel) doivent être équipées d’un extincteur de 2 kg en cabine (poudre polyvalente A.B.C.). À noter que ces véhicules doivent également être obligatoirement équipés d’une lampe portative autonome et d’une boîte de secours.Au titre du transport de marchandises, les camions monoblocs et les semi-remorques, dont le PTAC est supérieur à 3,5 t et inférieur à 7,5 t, doivent être équipés d’un extincteur de 2 kg en cabine. Les camions monoblocs et les semi-remorques dont le PTAC est supérieur à 7,5 t doivent être munis d’un extincteur de 2 kg en cabine ou d’un extincteur de 6 kg s’ils ont été mis en circulation avant le 1er janvier 1996. Ils doivent obligatoirement comporter ces deux équipements, s’ils ont été mis en circulation après le 1er janvier 1996. Au titre de l’ADR concernant le transport des matières dangereuses, les camionettes de chantier et les camions doivent être équipés des matériels énoncés ci-dessus plus d’un extincteur de 2 kg pour les matières dangereuses transportées.
Questions/Réponses
Comment payer les cotisations en cas de recours au chèque emploi ?
Deux modalités de paiement vous sont proposées : par prélèvement automatique, intervenant sur votre compte le 8 du mois suivant la notification du décompte de cotisations ou par chèque, à adresser à votre Urssaf avant le 8 du mois suivant la notification. Ces cotisations recouvrent la prévoyance et la retraite individuelle facultatives, la formation professionnelle continue, la taxe d’apprentissage.
Comment prouver la cause étrangère en matière de responsabilité décennale ?
La preuve d’une cause étrangère est toujours difficile à apporter.Il est donc recommandé de conserver tous les devis ainsi qu’une trace écrite des échanges relatifs aux travaux réalisés : conseils, réserves, avertissements qui constitueront de preuve que le devoir de conseil a été bien rempli. N’oubliez pas d’alerter le client sur les éventuelles limites ou contraintes de l’ouvrage réalisé (charges admissibles, zones non circulables…). Enfin, lors de la livraison, remettez un document écrit et clair précisant les modalités d’entretien ou de maintenance de l’ouvrage, et attirez l’attention, le cas échéant, sur la nécessité d’un contrat d’entretien.
Est-il possible d’utiliser le nouveau service « chèque emploi TPE » pour recruter un CNE ?
Oui, les entreprises et organismes autorisés à proposer un CNE peuvent utiliser ce nouveau service s’ils ne dépassent pas l’effectif de 5 salariés.
