Comment peut-on rendre habitable des locaux, notamment un sous-sol ? L’Entrepreneur devra respecter certaines obligations réglementaires…
La Circulaire du 9 août 1978, modifiée le 12 avril 1999 et relative au Règlement Sanitaire Départemental, définit ce qu’est une pièce habitable.
Qu’est-ce qu’une habitation ?
Tout d’abord, il est nécessaire de définir une habitation. L’article 21 de la présente circulaire précise : « Par habitation, il faut entendre tout local servant de jour ou de nuit au logement ainsi qu’au travail, au repos, au sommeil, à l’agrément ou aux loisirs lorsque les activités spécifiques s’exercent au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. » Par ailleurs, l’article 27 précise l’interdiction d’habiter dans les caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d’ouverture… !
L’ éclairage naturel : obligatoire !
A ce propos, l’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation, sans recourir à un éclairage artificiel. Par conséquent, la pièce doit être munie de baie donnant sur un espace libre.
Surface et hauteur minimales
Enfin, à l’article 40.3, il est dit que l’une au moins des pièces principales doit avoir une surface de 9 m2 et que les autres pièces d’habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2 et que la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètre et que les murs et les sols doivent être exempts d’humidité…
Questions/Réponses
Dois-je aménager des salles fumeurs dans mon entreprise ?
Non, la loi ne vous y oblige pas.Rappelons qu’à compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux collectifs de travail ainsi que dans les bureaux individuels. L’employeur pourra, s’il le souhaite, aménager des salles fumeurs, sous réserve de respecter des conditions d’aménagement strictes. Il est possible de les consulter sur Internet : www.tabac.gouv.fr
Les équipements de récupération des eaux pluviales sont-ils éligibles au crédit d’impôt ?
Le volet environnemental du crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale est étendu au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Ces équipements devront avoir été payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (dans un logement achevé ou acquis neuf). Cela concerne aussi les travaux dans un logement à faire construire ou acquis en l’état de futur achèvement. Le taux de crédit est de 25 % dans la limite de 8 000 € (contribuables seuls) ou 16000 € (couples soumis à l’imposition commune).
J’ai recruté un salarié qui a dû déménager pour prendre cet emploi.Bénéficie-t-il d’un crédit d’impôt ?
Oui, il s’agit du crédit d’impôt mobilité de 1500 € qui ne s’applique que sous certaines conditions : le salarié aura dû transférer son habitation principale à plus de 200 km de la précédente pour prendre ou retrouver un emploi. Il devra avoir été inscrit comme demandeurs d’emploi ou titulaire de minima sociaux ou changer d’emploi suite à un licenciement économique ou un plan social. Enfin, il aura dû débuter une activité salarié entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
