Un contrat type d’apprentissage intégrant l'ensemble des récentes modifications légales et réglementaires vient d'être publié (arrêté du 15 janvier 2007). Il précise les documents à joindre impérativement au contrat.
Le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu entre l'employeur et l'apprenti conformément au contrat-type Cerfa FA 13a (une notice explicative Cerfa 14a accompagne ce document). Ce contrat-type vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis. Il précise les documents à joindre comme la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, la dérogation délivrée par le rectorat ou le DRAF en cas de réduction ou d'allongement de la durée du contrat ou de signature hors période légale, du titre autorisant l'apprenti (s'il est étranger) à travailler en France. Rappelons que si ce contrat est très avantageux pour les entreprises, il peut parfois poser quelques difficultés en cas de rupture anticipée. En effet, l’article L 117-17 du Code du travail prévoit que passés les deux mois d’essai la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave de l'une des parties à ses obligations ou d'inaptitude de l'apprenti…
Où se procurer le contrat ?
L’arrêté précise que les imprimés CERFA sont disponibles :
♦ dans les chambres de métiers et de l’artisanat, dans les chambres de commerce et d’industrie et dans les chambres d’agriculture
♦ dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et dans les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole
♦ ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr
.gif)
