Droit du travail : ce qui va changer

L’instauration d’un contrat unique a pour but d’être plus souple pour les entreprises et de sécuriser les salariés (contrat à durée indéterminée). Ce contrat pourra être rompu par consentement mutuel. L’idée est certes intéressante. Aujourd’hui, la France connaît plus de trente types de contrats de travail créant un marché à plusieurs vitesses (70 % des embauches des jeunes se font sous CDD).

Le CDI : sans garantie aujourd’hui

Qui plus est, les mots sont souvent trompeurs. On pourrait ainsi croire que le contrat à durée indéterminée constitue une garantie pour le salarié en cas de licenciement alors que cela n’est souvent pas le cas ; en revanche, le salarié sous CDD ou sous contrat d’apprentissage dispose quasiment d’une garantie d’emploi jusqu’au terme, la rupture par anticipation ne pouvant être prévue que dans des cas exceptionnels. Le problème est que le projet de ce contrat unique demeure flou aujourd’hui. On voit mal en effet des salariés recrutés pour suppléer l’absence provisoire d’autres salariés, sous contrat à durée indéterminée ou encore des saisonniers recrutés en CDI. On voit également mal le gouvernement mettre fin au contrat d’apprentissage.

L’apprentissage et l’intérim maintenus

On soulignera également que le ministre du Travail a déclaré récemment que le travail intérimaire continuerait d’exister… Quant à l’idée suivant laquelle les droits des salariés doivent progresser au fur et à mesure de l’ancienneté dans l’entreprise, on pourrait aisément rétorquer que c’est déjà le cas aujourd’hui, la durée du préavis, le montant de l’indemnité de licenciement, les primes d’ancienneté conventionnelles croissant en fonction de l’ancienneté du salarié. En ce qui concerne la rupture par consentement mutuel, on peut là encore répondre qu’elle existe actuellement pour tous les types de contrats avec toutefois la difficulté majeure que les ASSEDIC assimilent la rupture amiable à une démission, privant ainsi le salarié de ses droits à l’assurance chômage.

Source : batirama.com / F. Taquet

Questions/Réponses 

Tous les équipements de récupération des eaux de pluie sont-ils éligibles au crédit d’impôt ?

Depuis le 1^er janvier 2007, les équipements de récupération des eaux de pluie ouvrent droit au volet environnemental du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale. Un arrêté paru le 4 mai 2007 au journal officiel précise la nature précise de ces équipements : ils s’entendent des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles. Ils doivent être utilisables soit à l’extérieur soit dans des conditions définies par arrêté, à l’intérieur des habitations. Ils doivent enfin être constitués de 7 éléments différents.

Quelles sont les nouvelles obligations à la charge des employeurs en matière de travail illégal ?

Un décret renforce les obligations mises à la charge des employeurs et ces mesures entreront en vigueur dès le 1^er juillet 2007. Elles concernent notamment les contrats en vue de l’exécution d’un travail ou de la fourniture d’une prestation de services portant sur une obligation au moins égale à 3000 €. Le donneur d’ordre devra se faire remettre tous les six mois, par son cocontractant, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail. Cette liste devra préciser pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (exit donc la simple attestation sur l’honneur exigée auparavant). La contribution spécial ANAEM* due par les employeurs occupant des étrangers dépourvus de titre de travail, passe de 2 000 à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur aura déjà été condamné à verser la contribution pour l’étranger sans titre, au cours de la période d cinq ans précédant la constatation de l’infraction.

*Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations