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Modèle de demande de report de cotisations

Modèle de demande de report de cotisations

Entreprise (adresse Nom de l’organisme social (adresse)

N° SIRET :N° de compte SS :

 

Madame, monsieur,  

 

Je viens de créer mon entreprise. Vous trouverez ci-joint le document attestant le début de cette activité  Par la présente, j’ai donc l’honneur de solliciter de votre part le report de ses cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de mon activité.  Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

 

Et vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.  

 

Pièce jointe

Publié le 26/10/2007
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