L'administration fiscale vient de diffuser une alerte s'adressant aux créateurs d'entreprises ne disposant pas encore de numéro de TVA intracommunautaire.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.
L'administration fiscale vient de diffuser une alerte s'adressant aux créateurs d'entreprises qui reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
Il s'agit là de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique. L'administration rappelle que les entreprises assujetties à la TVA et soumises à des obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA se voient automatiquement et gratuitement attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour toutes les questions relatives à la délivrance ou la validité du numéro de TVA intracommunautaire, les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises Rappelons que le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres).
Source : batirama.com
