Après des semaines de polémique, la réforme des retraites vient d’être votée. Le point sur ce qui va pratiquement changer pour les assurés.
A partir du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite (sous réserve que l’intéressé dispose du nombre de trimestres suffisants) est reporté de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Pratiquement, la réforme s’applique aux assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Pour ceux-ci, l’entrée en vigueur sera progressive. Ainsi, pour une personne née à partir du 1er juillet 1951, l’âge légal deviendra 60 ans et 4 mois, pour l’assuré né en 1952, ce sera 60 ans et 8 mois et ainsi de suite. La réforme des 62 ans concernera donc la génération des assurés nés en 1956.
Quelques exemples
Un salarié est né le 1er janvier 1951 : avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite était 60 ans le 1er janvier 2011. Cette situation reste identique après la réforme. Un autre salarié est né le 1er janvier 1952. Avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite était 60 ans le 1er janvier 2012. L’âge légal de la retraite est repoussé au 1er septembre 2012 (60 ans et 8 mois). Enfin, un dernier salarié est né le 1er janvier 1956. Avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite était 60 ans le 1er janvier 2016. L’âge légal de la retraite est repoussé au 1er septembre 2018 (62 ans). Les salariés qui n'avaient pas tous leurs trimestres d'assurance pouvaient jusqu'à présent faire liquider leur pension à taux plein à partir de 65 ans. Cet âge est reporté de deux ans selon les mêmes modalités que l'âge légal de départ à la retraite pour atteindre 67 ans pour les personnes nées en 1956.
Pénibilité du travail
Cependant, et par dérogation, la loi maintient le départ à taux plein à 60 ans en cas de pénibilité du travail et ce, dans deux cas de figure :
1) Pour les salariés qui souffrent, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une incapacité permanente (IPP) d'au moins 20 %
2) Pour les salariés qui souffrent d'un taux d'IPP d'au moins 10 % à condition :
- d'avoir été exposés à des risques professionnels durant plusieurs années (leur nombre sera fixé par décret)
- qu'il puisse être établi que l'IPP est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
- qu’une commission pluridisciplinaire ait apprécié "l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels".
Il convient toutefois d’attendre les précisions qui seront données par les décrets.
Source : batirama.com / François Taquet
