Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, mettre en place un dispositif d'intéressement d’une durée d’un an.
Les entreprises occupant moins de 50 salariés, pourront conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an seulement, au lieu des trois imposés. Une disposition autorisée par l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011*.
Par ailleurs, la date limite de conclusion de l'accord est fixée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle. Rappelons que l’article L. 3314-4 du Code du travail prévoit que l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Ainsi, lorsque l'intéressement est calculé sur l'année civile, l’accord doit être conclu avant le 1er juillet de la même année.
En dépit de ce régime dérogatoire (durée d’un an et champ limité aux entreprises de moins de 50 salariés), l’intéressement annuel devra respecter les conditions de l’intéressement triennal. Il est collectif, négocié et aléatoire. Il obéit aux mêmes règles concernant son calcul et sa répartition, sa conclusion et son dépôt.
*Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale, art. 1er Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011
Source : batirama.com
