Agenda fiscal et social de février/mars
Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour février 2012
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
31 janvier | Tous artisans | Possibilité d'opter, pour les artisans relevant du régime de la micro entreprise, pour un régime réel d'imposition en 2012. Pour les artisans relevant du régime réel simplifié, possibilité d'opter pour le réel normal. | Centre des impôts |
31 janvier | Artisans employeurs | Déclaration des salaires et des honoraires payés en 2011 et, s'il y a lieu, régularisation des cotisations de Sécurité sociale (imprimés DAS ou DADS). | Urssaf et Pôle Emploi |
31 janvier | Artisans employeurs | Envoi de la déclaration annuelle des mouvements de mains d'oeuvre en 2011 pour les employeurs occupant des salariés en zone franche urbaine. | Urssaf et Direction départementale du travail |
11 février | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de janvier 2012. | Service des douanes |
15février | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de janvier. Declaration et paiement de la TVA Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés. | Urssaf, Assédic et autres |
15février | Tous contribuables | Pour les contribuables payant par tiers provisionnels, règlement du premier tiers de l'impôt sur les revenus de 2012. | Perception |
MARS 2012 | |||
12 mars | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2012. | Service des douanes |
15 mars | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de février. Paiement de la TVA relative aux opérations de février 2012 Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus | Urssaf, Assédic et autres |
15 mars | Artisans en société | Versement, sous peine de majoration de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février. | Service des impôts |
31 mars | Artisans non salariés soumis à l'impôt sur le revenu | Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% sur le bénéfice de l'année 2011 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile). | Centres de gestion agréés |
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