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Agenda fiscal et social octobre/novembre 2010

Agenda fiscal et social octobre/novembre 2010

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales d'octobre 2010

 

Date  Professionnels
visés
Obligations Organismes
à contacter

11 octobre
2010

Artisans réalisant
des opérations
dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de sept. 2010.

 

Service
des douanes
14 octobre 2010

 

Artisans employant moins de 9 salariés

 

Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assedic… sur les salaires du 3e trim. ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie.

 

Urssaf,
Assedic et autres
Artisans employant plus de 9 salariés

 

Versement sur les salaires de septembre
dans tous les cas.

 

Urssaf,
Pôle Emploi et autres
Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, règlement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10?%.

 

Service
des impôts
30 octobre 2010 Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065. Pour la même date, déclaration des sommes versées en 2009 à titre de commissions, de courtages ou d’honoraires (déclaration DAS 2).

 

Service
des impôts
31 octobre 2010 Artisans au régime micro BIC

 

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter du mois d’octobre.

 

Service
des impôts
 12 novembre 2010 Artisans réalisant des opérations dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations d’octobre 2010.

 

Service
des douanes
 14 novembre 2010 Artisans employant moins de 9 salariés

 

Artisans employant moins de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires d’octobre.

 

Urssaf, Assedic et autres
Artisans employant plus de 9 salariés.

 

Versement identique, dans tous les cas.

 

 Urssaf, Assedic et autres
Entreprises soumises à la taxe professionnelle

 

Paiement, sous déduction de l’acompte payé éventuellement en juin, de la taxe mise en recouvrement en octobre.

 

 Perception
 Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2010, paiement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %.

 

Service des impôts

Publié le 04/10/2010
A lire aussi :
Agenda fiscal social
Agenda fiscal et social de mai
Agenda fiscal et social de avril
Agenda fiscal et social de février/mars
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