Le décret d’application du texte permettant aux propriétaires de demander à leurs locataires de participer au financement des gros travaux d’économies d’énergie est paru hier au Journal Officiel.
Ce principe, né lors du Grenelle de l’Environnement et adopté lors de la loi Boutin sur le logement, prévoit que le bailleur, privé ou social, puisse faire supporter au locataire une partie des travaux d’économie d’énergie qui vont lui bénéficier pour ses factures de chauffage et d’électricité.
Le dispositif, sur une base volontaire, s’applique uniquement dans le cas des "travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (pour un bouquet de travaux ou amélioration globale de la performance énergétique) ou l’éco-prêt pour le logement social, ont précisé les deux ministres.
Cette contribution, limitée à 15 ans, ne sera versée que le mois suivant la date de la fin des travaux, c’est-à-dire lorsque la performance énergétique du logement aura été améliorée. Le montant de la contribution est fixe et non révisable.
S’il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 € par mois pour une logement de une pièce, 15 € pour deux ou trois pièces et 20 € pour quatre pièces et plus.
