Le recours en référé devant le Conseil d’Etat, déposé par des dizaines de petits producteurs de la filière photovoltaïque contre le moratoire de trois mois sur les aides publiques à l’énergie solaire, sera examiné le 21 janvier, a annoncé l’ONG Ecologie sans frontière qui les représente.
"Le recours en référé pour la suspension du moratoire vient à l’audience devant le Conseil d’Etat le 21 janvier", a annoncé à l’AFP Ariane Vennin, porte-parole d’Ecologie sans frontière. "Il y a eu tellement de mobilisation, on est à 80 sociétés requérantes et il s’en rajoute tous les jours. En nombre de personnes physiques cela fait plus de 3.000 personnes", a-t-elle ajouté.
Le gouvernement a publié le 10 décembre un décret suspendant pour trois mois l’obligation pour EDF de racheter l’énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Le texte concerne les installations produisant plus de 3kW et exclut les particuliers ayant des panneaux sur leurs toits.
Les producteurs de la filière photovoltaïque s’étaient élevés contre la décision prise début décembre et qualifiée de coup d’arrêt mettant en danger des centaines d’emplois. Le syndicat professionnel Enerplan avait, lui aussi, déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le moratoire.
Pour le gouvernement il s’agissait surtout de geler la file d’attente des projets pendant trois mois, pour revoir les règles d’aides publiques à ce secteur en pleine effervescence.
Par ailleurs, selon Ariane Vennin, le Tribunal des conflits, arbitre suprême qui détermine quelle est la juridiction en cas de litige, "vient d’infliger un sérieux camouflet à l’Etat et à EDF." Ce tribunal a déclaré dans un arrêt du 13 décembre en cours de publication au Journal Officiel, que les litiges entre les producteurs d’énergie solaire et EDF relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce et non des juridictions administratives comme le soutenaient l’Etat et EDF.
Selon l’ONG, le Tribunal a également dit que les décisions rétroactives du gouvernement "violent la Convention européenne des droits de l’Homme" dont un article consacre le droit au procès équitable.
Source : batirama.com / AFP
