Le projet de loi dit « Grenelle II » est examiné par l’Assemblée nationale à partir du 4 mai. Il s’agit du texte d’application du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle I décliné en six chantiers majeurs.
Ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs (agriculture, biodiversité, prévention des risques, santé, gestion des déchets....). Il présente, dans le premier chantier, des mesures liées à la lutte contre le réchauffement climatique (dans les secteurs du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la maîtrise de l’énergie, etc.). Le secteur de la construction s'intéresse à
l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification. On note parmi les mesures phares du projet, le renforcement du code de l’urbanisme par la simplification et le verdissement des outils de planification (plan local d’urbanisme, directive territoriale d’aménagement…).
Les coefficients d’occupation des sols, (COS) pourront être dépassés de 30 % si les bâtiments concernés sont performants en matière énergétique. On note aussi la réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire pour limiter son impact, notamment en entrée de ville.
Vers des contrats de performance énergétique
Le volet Logement de ce chantier propose plusieurs outils dont :
- la création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’œuvre ;
- le développement des contrats de performance énergétique ;
- l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- la réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés, ;
- l’obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et l’affichage de cette performance dans les annonces immobilières ;
- l’extension des dispositifs favorables à l’installation d’équipements en chauffage collectifs économes aux appareils de climatisation (pour tenir compte des spécificités de l’Outre-Mer) ;
- une organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétique pour les copropriétés et les logements en location ;
- la prise en compte de mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour logement des personnes défavorisées.
Les bâtiments existants : encore beaucoup à faire
Ces mesures devront favoriser la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 kWh/m2 et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici à 2020.
Selon certains, dont France Nature environnement, il reste beaucoup à faire pour les bâtiments existants. Le neuf ne représente en effet que 1 % de la production de logements annuelle. « Le plus fort gisement d’énergie et d’émission se situe donc dans l’ancien à réhabiliter » indique FNE qui souhaiterait pour sa part que le niveau de performance exigé pour les réhabilitations thermiques soit fixé à 80 kWh/m2/an.
Source : batirama.com / F.L
