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Agenda fiscal et social de décembre

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Article mis à jour le 01/12/2014
Agenda fiscal et social de décembre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2014




Date Professionnels
visés		 Obligations Organismes à contacter

5 décembre

 Employeurs

Régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

 Urssaf,Assédic etautres

11 décembre

Entreprises réalisant des opérations dans l'Union européenne

 Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2014. Service des douanes

13 décembre

 Employeurs

Pour les employeurs n'ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de novembre.
Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.

 Urssaf, Assédic et autres

15 décembre

 Sociétés Paiement de l'acompte d'impôt sur les société venu à échéance le 20 novembre 2014, sous peine de majoration de 10% Service des impôts
Artisans en société

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2014, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10%

 Service des impôts

31 décembre

 Artisans Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires de retraite par prélèvements mensuels à compter du premier semestre 2014 Caisse du RSI
Etablissements créés ou repris en 2014 Déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre Service des impôts
Tous contribuables Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2014 en fonction de l'impôt présumé. Services des impôts





Source : batirama.com

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