Le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi formé par l'association la Justice dans la Cité pour obtenir l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP).

Par cette décision, les juges de la plus haute juridiction administrative française mettent un terme à près d'une décennie de combat mené par l'association, qui compte essentiellement des avocats, pour le maintien du tribunal de grande instance de Paris (TGI) sur le site historique de l'Ile de la Cité.

 

Au long de cette décennie, l'Etat a envisagé plusieurs lieux d'implantation du nouveau TGI, avant de choisir le site des Batignolles, dans le nord-ouest de Paris. L'association réclamait principalement l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, en février 2012.

 

Sa requête avait été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2013, décision dont elle avait fait appel. Début avril, la cour administrative d'appel avait considéré la demande de l'association comme recevable mais l'avait déboutée, au motif que le caractère d'urgence et la complexité du projet justifiaient le recours à un partenariat public-privé.

 

Arrêt du chantier fin juillet 2013

 

Cette procédure faisait planer un risque d'annulation du contrat qui avait entraîné l'arrêt du chantier fin juillet 2013 sur le site des Batignolles, près de la porte de Clichy, après une première phase de travaux par le maître d'ouvrage Arelia, contrôlé par Bouygues.

 

Après la décision de la cour administrative d'appel, Bouygues a décidé la reprise immédiate du chantier. Initialement prévue le 15 novembre 2016, la date de livraison a été repoussée au 30 juin 2017.Dans leur arrêt, les magistrats de la section du contentieux du Conseil d'Etat ont considéré qu'aucun des arguments présentés par l'association n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

Il sont suivi en cela les observations du rapporteur public, Bertrand Dacosta, qui avait proposé le rejet lors de l'audience du 1er octobre.La procédure d'admission permet d'examiner, dans un délai plus court, la recevabilité d'un pourvoi qui "n'est fondé sur aucun moyen sérieux", selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative.

Source : batirama.com / AFP