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Attestation normale pour TVA applicable aux travaux des logements

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Article mis à jour le 11/01/2018
Attestation normale pour TVA applicable aux travaux des logements

Attestation normale garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux des logements de plus de 2 ans.






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