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Agenda fiscal d'avril

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Article mis à jour le 30/03/2015
Agenda fiscal d'avril

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour avril 2014




Date Professionnels
visés		 Obligations Organismes à contacter

11 avril

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de mars 2014.

 Service des douanes

15 avril

 Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de mars.

Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.

 Urssaf, Assédic et autre
Société Versement, sous peine de majoration de 10 %, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 mars. Service des impôts

30 avril

 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base Service des impôts




Source : batirama.com

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