Plans locaux d'urbanisme: minorité de blocage pour les communes
Les députés ont accepté, sous conditions, que les communes puissent bloquer le transfert de leurs compétences sur les plans d'urbanisme vers les intercommunalités.
Au terme d'un vif débat, les députés ont fait un pas vers la position du Sénat concernant le transfert vers les intercommunalités des Plans locaux d'urbanisme (PLU) prévu dans le projet de loi sur le logement.
Sur ce sujet sensible à quelques semaines des municipales et face à la peur de maires ruraux de perdre leur pouvoir au profit de la "ville-centre", les sénateurs avaient introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y opposait.
En séance, les députés ont accepté l'idée d'une minorité de blocage de "45% des communes représentant au moins 45% de la population" en votant un amendement du président de la Commission des affaires économiques François Brottes (PS). Une commission mixte paritaire entre sénateurs et députés devra donc tenter de trouver un compromis sur ce point.
Les communautés urbaines et, bientôt les métropoles, sont déjà compétentes en matière de plan local d'urbanisme afin d'assurer un aménagement plus cohérent de l'espace. L'idée est de faire de même avec les 213 communautés d'agglomération et les 2.223 communautés de communes, dont une poignée ont déjà anticipé ce transfert.
La ministre du Logement Cécile Duflot s'était ralliée à la position du Sénat à partir du moment où la loi reconnait que "la bonne échelle pour l'élaboration des documents d'urbanisme est l'échelle intercommunale". Si cette position du Sénat réjouissait à la fois l'UMP et le Front de gauche opposés à "un transfert obligatoire, plusieurs députés de la majorité et de l'UDI sont montés au créneau pour juger que cela s'apparentait à un "droit de veto" pour les communes.
"L'objectif du Sénat est de bloquer le transfert intercommunal", a déploré Christophe Caresche (PS), déplorant que "le gouvernement se soit aligné sur le Sénat". "On n'a jamais vu des minorités de blocage à 10%", s'est insurgé l'écologiste François de Rugy.
Pour Michel Piron (UDI), "le territoire pertinent pour faire de l'urbanisme, c'est l'intercommunal. L'horizon de nos concitoyens au quotidien pour l'habitat, les activités, les services, c'est l'horizon intercommunal".
argent
- par Yves Hajos
- 21/01/2014 10:42:22
Le PLU est élaboré en fonction de plusieurs paramètres. Lorsqu'un PLU est approuvé et ne fait plus l'objet de contestations, le maire ne doit en aucun cas, chercher à violer la loi ou exercer un détournement de pouvoir, afin de refuser un permis de construire qui remplit toutes les règles juridiques, au risque de détruire de nombreux emplois. Cette volonté délibérée d'outrepasser nos valeurs républicaines, fondement de notre démocratie, doit être très sévèrement condamnée. Etes-vous d'accord ou non comme dirait ce journaliste de RMC, Jean-Jacques Bourdin? Pour vous donner une idée des dommages causés par un pouvoir autocratique, n'hésitez pas à consulter le livre de référence: SOYEZ TENACE! Vaincre l'injustice. Il peut être une aide capitale pour votre architecte en proie à cette décision discriminatoire et discrétionnaire, ou à votre avocat, s'il combat trop abstraitement sans étayer suffisamment. Santé, Bonheur, Prospérité et également Ténacité et Optimisme.
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