La jurisprudence ne se montre pas très tatillonne sur l’obligation d’entretien prévue dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Voici quelques décisions récentes intéressantes…

Avant de formaliser une rupture conventionnelle, la loi oblige à une discussion, au cours d'«un ou plusieurs entretiens », au cours de laquelle les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle (C trav art L 1237-12).

 

Lors de cette discussion, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

 

Sur ce point, le législateur a repris dans ses grandes lignes les possibilités d'assistance prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail en matière de licenciement.

 

L’assistance de l’employeur possible aussi

 

De son côté, l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

L’employeur ne peut donc se faire assister par son avocat ou son expert comptable (Poitiers. 3 octobre 2012. RG n° 10/02142).

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la jurisprudence ne se montre pas très tatillonne sur cette obligation d’entretien ! Ainsi, la cour d'appel de Nîmes considère qu'aucune obligation d'information particulière ne s'impose à l'employeur à ce titre et qu'il appartenait à la salariée de prendre ses dispositions (Nîmes, 12 juin 2012. RG n° 11/00120).

 

Peu de formalisme imposé

 

Enfin, pour la cour d’appel de Riom, le fait que la convocation verbale à l’entretien n’ait été matérialisée que le jour de l’entretien par une lettre antidatée n’a pas d’incidence sur la validité de la procédure (Riom. 16 octobre 2012. RG n° 11/01589).

 

Mieux, pour la Cour d’appel de Bourges, il ne saurait être fait grief à l’employeur d’avoir rencontré sa salariée dans un bar où elle réside, lui évitant ainsi un déplacement, alors que la loi ne comporte aucune exigence quant au lieu où doivent se dérouler les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle (Bourges, 9 novembre 2012. RG  n° 11/01636).

 

 

Source : batirama.com / François Taquet