Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, a reçu l’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération des auto-entrepreneurs afin de leur confirmer le lancement de la mission d’évaluation du régime.

 

Cette rencontre devait aussi permettre de clarifier les mesures prévues dans le projet de loi de finances 2013. Rappelons que les auto-entrepreneurs redoutent de voir la remise en cause de leur statut depuis quelques temps.

 

En effet, de nombreux acteurs économiques dont les organisations professionnelles du Bâtiment (FFB et Capeb) ne cessent de dénoncer le statut des auto-entrepreneurs « source d’injustice et de concurrence déloyale » à leurs yeux.

 

Les uns, artisans et entrepreneurs, doivent s’acquitter du paiement intégral de leurs charges sociales alors que les autres, les auto-entrepreneurs, bénéficient d’un régime dérogatoire sous condition de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires.

 

Le régime de l’auto-entrepreneuriat repose en effet sur un système de démarches simplifiées et d'une imposition avantageuse. Idem pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

 

Une mesure d’équité

 

La mise en place de ce régime a eu pour effet de booster la création d'entreprises et a permis à nombre de chômeurs de retrouver un emploi, rappelle l’union des auto-entrepreneurs. Enfin, de nombreux salariés ont également pu compléter leurs revenus grâce à ce statut.

 

A cette occasion, la ministre a rappelé que le relèvement des taux forfaitaires de cotisation des auto-entrepreneurs prévu dans le projet de loi de finances 2013 est une mesure d’équité qui vise à rapprocher les niveaux de prélèvement sociaux des différents régimes de protection sociale.

 

En effet, à niveau de revenu identique, il est pleinement légitime que les auto-entrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques aux efforts de redressement des finances publiques selon la ministre. Cette dernière a tenu à préciser qu’il s’agit là de mesures fiscales et sociales qui ne modifient en rien la nature du régime, son articulation ou son fonctionnement.

 

Exonération des charges

 

Le taux des cotisations continuera d’être calculé sur la base du chiffre d’affaires et non pas sur le salaire, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires sur leur activité continueront à bénéficier d’une exonération de charges et le montant de leurs cotisations restera proportionnel au chiffre d’affaires.

 

La ministre a réaffirmé que le gouvernement n’a pas l’intention de supprimer le régime d’auto-entrepreneur. La mission confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) vise à dresser un état des lieux objectif du dispositif pour l’améliorer et corriger ses dérives.

 

Evaluation du coût du dispositif

 

La mission évaluera le coût de ce dispositif pour les finances publiques et mesurera son impact réel sur la création d’entreprises. Elle abordera les facteurs qui conduisent à une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans et formulera des propositions pour que l’ensemble des professionnels exercent leurs activités dans des conditions équitables.

 

Elle s’attachera également à proposer des mesures pour que les auto-entrepreneurs, dont beaucoup sont dans une situation de précarité, bénéficient d’une meilleure protection sociale. En outre, la mission dégagera des propositions pour empêcher les pratiques frauduleuses, notamment le recours au salariat déguisé.

 

Une large consultation va donc s’ouvrir avec les organisations professionnelles, les associations d’auto-entrepreneurs mais aussi avec les parlementaires et les organismes consulaires. Les conclusions de la mission seront remises à Sylvia Pinel en décembre 2012.