La nouvelle réglementation sismique

Batirama

23/02/2011 0

Article mis à jour le 31/05/2011

Afin de mieux visualiser les communes prioritaires en matière d’aléa sismique, une nouvelle approche d’évaluation a été mise en place. Le point sur la nouvelle réglementation sismique.

Sauvegarder le maximum de vies humaines. Tel est l’objectif premier de la règlementation parasismique, dont les textes n’ont fait qu’évoluer depuis leur première publication en 1955. Ces derniers, forts des connaissances malheureusement acquises lors de séismes destructeurs, ont pour mission de définir les dispositions constructives à mettre en œuvre afin d’éviter que les constructions ne s’effondrent sur leurs occupants.

C’est ainsi que les évolutions techniques, associées à la volonté d’harmoniser les normes au niveau européen, ont conduit à l’adoption de nouveaux textes, comme l’Eurocode 8.

Echéance : le 1^_er mai 2011

Conséquence pour la France : se voir mettre en application, pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1^_er mai 2011, une nouvelle règlementation parasismique, à la suite de la publication le 24 octobre dernier de deux décrets, précisant le nouveau zonage sismique, et d’un arrêté fixant les règles de construction à appliquer aux bâtiments dits à “risque normal”. Une réponse des Pouvoirs publics à la gestion de la protection parasismique des vies humaines dans des limites économiques supportables pour la société…

Le nouveau zonage sismique de la France

Afin de mieux visualiser les communes prioritaires en matière d’aléa sismique, une approche nouvelle d’évaluation a été mise en place, consistant à prendre en considération la fréquence des intensités ressenties dans les communes et d’en dériver des intensités en fonction des périodes de retour. De cette approche statistico-historique a été établi le nouveau zonage du territoire français. En vigueur à partir de toute demande de permis de construire déposée à compter du 1^_er mai 2011, ce nouveau zonage sismique étend de 16% à près de 60% le nombre de communes concernées par la règlementation parasismique, passant ainsi à 21 252. L’autre modification apportée par la publication des nouveaux textes concerne la désignation des cinq zones d’aléa sismique, assorties de nouvelles valeurs d’accélération à considérer. C’est ainsi que :

MODIFICATIONS DES ZONES
La zone…		devient
0	sismicité négligeable	1	sismicité très faible
Ia	sismicité très faible	2	sismicité faible
Ib	sismicité faible	3	sismicité modérée
II	sismicité moyenne	4	sismicité moyenne
III	sismicité forte	5	sismicité forte

Une nouvelle dénomination des classes de bâtiments

Initialement A, B, C ou D, les bâtiments à risque normal ont dorénavant une nouvelle dénomination de leur catégorie d’importance.

NOUVELLES CLASSES DE BÂTIMENTS
Catégorie d'importance	I	II	III	IV
Définition	Bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non visés par les autres catégories ci-contre	Bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes	Bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique	Bâtiment dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public
Exemples	Hangars, etc.	Maisons individuelles, bâtiments d’habitation collective de hauteur ≤ 28 m, ERP 4^_e et 5^_e catégorie, etc.	Etablissements scolaires, ERP de 1^_re, 2^_e et 3^_ecatégorie, bâtiments dont la hauteur > 28 m, etc.	Casernes de pompiers, hôpitaux, gendarmeries, etc.

Informez-vous !

Dans le cadre du Plan séisme, et à la suite de la publication des décrets et arrêtés sur la nouvelle réglementation sismique, les Pouvoirs publics mettent en place de nombreuses actions qui visent à avoir une vision globale des risques naturels ainsi qu’une approche générale du traitement de ces risques.

C’est ainsi qu’en collaboration avec l’Agence Qualité Construction (AQC), des journées sont organisées auprès des collectivités locales et des acteurs de la construction. Prévues sur des demi-journées, leurs objectifs sont les suivants :

sensibiliser les acteurs de la construction dans leur ensemble et notamment les professionnels du Bâtiment ;
sensibiliser aux risques liés aux séismes ;
sensibiliser aux apports de la règlementation dans la prévention de ces risques.

Il s’agira de présenter et de faire comprendre la réglementation afin que sa mise en place se fasse dans les meilleures conditions.
Pour en savoir plus : www.qualiteconstruction.com

Domaine et date d’application

La nouvelle règlementation parasismique s’applique pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1^_er mai 2011, qu’il s’agisse de bâtiments neufs ou existants (ces derniers sous certaines conditions).

Toutefois, une période transitoire de 24 mois après la publication des nouveaux textes, soit jusqu’au 31 octobre 2012, est accordée, période pendant laquelle les référentiels PS 92 peuvent encore être utilisés sous réserve de considérer de nouvelles valeurs d’accélération sismique en relation avec le nouveau zonage.

Pour les bâtiments neufs, les nouvelles exigences devront suivre les règles suivantes :

Concernant les bâtiments existants, plusieurs cas sont à considérer, avec une gradation des exigences :

les extensions de bâtiments désolidarisées du bâtiment existant doivent être considérées selon les règles applicables aux bâtiments neufs ;
en cas de travaux visant seulement à renforcer le niveau parasismique du bâtiment, le niveau de renforcement, au sens de l’Eurocode 8, dépendra du choix du maître d’ouvrage ;
la catégorie d’importance à considérer pour l’application des dispositions constructives est celle qui résulte du classement du bâtiment après travaux ou changement de destination ;
enfin, les travaux, de quelque nature qu’ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la vulnérabilité de ces derniers au séisme.

Maisons individuelles : 4 points essentiels

Dans l’attente de la publication des nouvelles règles parasismiques simplifiées pour les maisons individuelles, les futures règles CP/MI Métropole, les dispositions constructives doivent respecter les actuelles règles PS-MI 89 révisées 92. Rappel sur quelques exigences…

Déjà rappelées de manière explicite dans un précédent numéro (voir Batirama n° 386), les bonnes pratiques de construction parasismique couvrent de nombreux points. Si tout commence dès la conception (la connaissance du sol permettra d’adapter sereinement les fondations, la forme en plan de la maison doit s’approcher au mieux d’un rectangle, etc.), côté gros œuvre, quatre points sont essentiels :

Le système de fondations
doit être homogène, armé avec une section d’armatures variable selon la zone de sismicité. Les liaisons doivent être réalisées entre les éléments de fondation et la structure ;
Les maçonneries
doivent être bien chaînées (chainages horizontaux, verticaux et inclinés doivent être réalisés en respectant la bonne section d’armatures en fonction de la zone de sismicité) ;
Les maçonneries participant au contreventement
(façades ou refends) doivent avoir une épaisseur minimale (10 cm pour les murs en béton banché ou en maçonnerie d´éléments pleins et 20 cm pour les murs en maçonneries d´éléments creux ou de béton cellulaire) ;
Les baies de dimensions supérieures à 60 cm
, et situées dans les parties de la construction hors voiles de contreventement, doivent recevoir un encadrement d’armatures, mécaniquement continu aux angles. La section des armatures à mettre en place dépend, là aussi, des zones de sismicité de l’ouvrage considéré.

INFOS PRATIQUES

Textes de référence

Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal“.
NF P 06-013 : Règles de construction parasismique - Règles PS applicables aux bâtiments, dites règles PS 92.
NF P 06-014 : Règles de construction parasismique - Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés - Règles PS-MI 89 révisées 92.
NF EN 1998-1 Eurocode 8 : Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments.
NF EN 1998-3 Eurocode 8 : Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments.
NF EN 1998-5 Eurocode 8 : Calcul des structures pour leur résistance aux séismes - Partie 5 : fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques.

Les textes règlementaires sont disponibles gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.