Un entrepreneur n'est pas toujours responsable pour la Cour de cassation

"Si la chose vient à périr (...) avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier", dit la loi, mais c'est uniquement en cas de perte par cas fortuit, précise la Cour de cassation.

Cet article du code civil "n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur", précise la Cour.

Elle se prononçait dans une affaire de construction de maison individuelle, alors que le travail de l'entreprise de maçonnerie assumant le gros oeuvre allait être à reprendre, celle-ci n'ayant pas respecté correctement les critères de solidité.

Le Bâtisseur responsable ou non du manque de solidité de l'ouvrage ?

Ses clients estimaient que le coût de la réparation ou du remplacement des ouvrages entre l'ouverture et la fin du chantier, devait être assumé par le bâtisseur puisque "la chose" menaçait de "périr", selon les termes de la loi, avant d'être livrée.

Mais pour les juges, seule la perte causée par un événement imprévu, par un aléa du chantier, comme par des intempéries, sont à la charge de l'entrepreneur ou de son assureur.

La perte causée par la faute de l'entreprise est donc, dans un premier temps, à la charge du client. C'est à lui, pour que l'ouvrier assume, de prouver que celui-ci a commis une faute. Selon le code civil, cette question ne se pose que si "l'ouvrier fournit la matière", c'est à dire les matériaux de construction.

S'il ne fournit que son travail, sur un bien qui appartient à son client, le risque de perte de l'ouvrage en cours ne pèse pas sur le constructeur mais sur ce client, propriétaire du bien en cours de réalisation. (Cass. Civ 3, 13.10.2016, C 15-23.430).